Vertaling van "parliament's own choosing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

counsel of one's own choosing
un conseil de son choix

scrutiny by national parliaments of their own government
contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".
L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, the final petition calls upon Parliament to enact legislation to wind down the Canada pension plan while protecting the pensions of current seniors and that Canadians contribute to mandatory RRSPs of their own choosing.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition que j'ai à présenter exhortent le Parlement à adopter une loi pour procéder à la réduction progressive des opérations du Régime de pensions du Canada tout en protégeant les pensions des personnes âgées et pour inciter les Canadiens à contribuer à des REER obligatoires de leur choix.

The petitioners ask Parliament to enact legislation to wind down the CPP, protecting the pensions of current seniors and that Canadians contribute to mandatory RRSPs of their own choosing.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi liquidant le RPC, protégeant les pensions des personnes âgées actuelles et faisant que les Canadiens contribuent à des REER obligatoires de leur choix.

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, I present a petition calling upon parliament to enact legislation to wind down the Canada pension plan while protecting the pensions of current seniors and that Canadians contribute to mandatory RRSPs of their own choosing.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je présente une pétition demandant au Parlement d'adopter une mesure législative mettant fin au Régime de pensions du Canada, tout en protégeant la pension que reçoivent actuellement les personnes âgées, afin que les Canadiens puissent contribuer obligatoirement à un REER de leur choix.

4. Any Member or Observer may be represented by one public entity or one private entity with a public service mission, of its own choosing and appointed according to its own rules and procedures.
4. Tout membre ou observateur peut se faire représenter par une entité publique ou une entité privée chargée d’une mission de service public, qu’il choisit librement et désigne selon ses propres règles et procédures.

Any member or observer may be represented by one public entity or one private entity with a public service mission, of its own choosing and appointed according to its own rules and procedures.
Tout membre ou observateur peut être représenté par un organisme public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public de son choix et désigné selon ses propres règles et procédures.

4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.
4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.

The two Institutions shall hold, through the appropriate mechanisms, a constructive dialogue on questions concerning important administrative matters, notably on issues having direct implications for Parliament’s own administration.
Via les mécanismes appropriés, les deux institutions ont un dialogue constructif sur les questions concernant les affaires administratives d'importance, notamment sur les problèmes qui ont des incidences directes pour l'administration du Parlement.

As requested by the Leader of the Opposition, I ask the Prime Minister to dismantle his Gomery war room, to pay back the money that the Liberal Party of Canada has wrongfully used to fight a political battle, a battle that was not of Parliament's own choosing and a battle that was not placed upon him by Parliament, but rather a battle that was placed upon him by the corruption that just happens to be in that party (2055) Hon. Shawn Murphy (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite talked about the sponsorship issue which was a troubling set of circumstances involving a small number of people.
À l'instar du chef de l'opposition, je demande au premier ministre de démanteler son centre de crise, de rembourser l'argent que le Parti libéral du Canada a utilisé illégalement pour livrer une bataille politique que le Parlement n'a pas voulue et qui ne lui a été imposée que par la corruption qui règne dans le parti au pouvoir (2055) L'hon. Shawn Murphy (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face dit que le scandale des commandites est une série de faits troublants mettant en cause un petit nombre de personnes.

The petitioners pray that Parliament will enact legislation to wind down the CPP while protecting the pensions of current seniors so that Canadians can contribute to mandatory RRSPs of their own choosing.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative mettant fin au RPC, tout en protégeant la pension que reçoivent actuellement les personnes âgées, afin que les Canadiens puissent contribuer obligatoirement à un REER de leur choix.