Traduction de «parliament's recommendations including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation on Information to be Included in the Maneoeuvring Booklets
Recommandation sur les renseignements à faire figurer dans les manuels de manoeuvre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas, in its resolution of 24 May 2012 with recommendations to the Commission on application of the principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value, Parliament requested the Commission to review Directive 2006/54/EC by 15 February 2013 at the latest, taking on board the Parliament’s recommendations, including the revision of existing legislation;
A. considérant que, dans sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale, il a demandé à la Commission de réexaminer la directive 2006/54/CE pour le 15 février 2013 au plus tard, en reprenant ses recommandations, y compris celles relatives à la révision de la législation en vigueur;

To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.
À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.

The motion I propose is that at the end of existing clause 31 of Bill C-13, the following sentence be added: That parliament shall also conduct a review of the administration of the act after five years and submit a report to parliament thereon, including a statement of any changes parliament would recommend.
Ma motion propose d'ajouter, à la fin de l'article 31 du projet de loi C-13, ce qui suit: Que le Parlement fasse un examen de la loi cinq ans après son entrée en vigueur et qu'il présente au Parlement un rapport comportant l'énoncé des changements recommandés.

To advance these claims in the insolvency proceeding, our submission includes a number of recommendations to protect wages that might otherwise be lost in bankruptcy. These recommendations include expanding the definition of wage to include termination and severance pay, evaluating the status of wage priority above the claims of secured creditors, increasing the amount of wage priority at least to $20,000, requiring that concessions given by unions be valued and the value be given an unsecured creditor status, and creating a federally regulated wage protection plan to pay the difference between the total value of wages owed and the amount that can be paid from the company's assets.
Pour permettre la mise en œuvre de ces revendications dans le cadre de procédures d'insolvabilité, nous avons ajouté certaines recommandations destinées à protéger les salaires qui, sinon, seraient perdus pour les employés à cause de la faillite: élargir la définition du terme «salaire» pour y inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi; donner au salaire une priorité plus élevée que celle qui est accordée aux réclamations des créanciers garantis; augmenter le montant des salaires ayant priorité à une somme d'au moins 20 000 $; exiger qu'une valeur soit attribuée aux concessions consenties par les syndicats et que cette valeur soit considérée comme créance non garantie; créer un régime de protection des salaires relevant de la compétence du gouvernement fédéral pour payer la différence entre la valeur totale des salaires dus et le montant qui peut être versé sur l'actif de la compagnie.

The recommendations include a number of suggestions to make the estimates and supply more meaningful for members of Parliament and the general public.
Les recommandations comptent de nombreuses suggestions qui rendront les prévisions budgétaires et les crédits plus concrets pour les députés et pour le grand public.

Mr. Speaker, as a follow-up to this recent exchange, I would like to ask my colleague why, in her opinion, all the recommendations were not approved, and why changes adopted by all parties at committee during the last Parliament were not included in this bill's newest version.
Monsieur le Président, à la suite de cet échange, j'aimerais demander à ma collègue pourquoi elle pense que les recommandations n'ont pas toutes été incluses dans le projet de loi et pourquoi les changements adoptés par tous les partis en comité lors du dernier Parlement n'ont pas été retenus dans la nouvelle version du projet de loi.

C. whereas on 3 February 2009 the Commissioner for Justice, Freedom and Security stated in Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to clarify in full the position regarding the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a communication proposing new measures in the field of civil aviation,
C. considérant que le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,

C. whereas on 3 February 2009 the EU Commissioner for Freedom, Security and Justice stated in the European Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to reveal the whole truth about the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a Communication proposing new measures in the field of civil aviation,
C. considérant que le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement européen qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre ses recommandations, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile;