Traduction de «parliament have reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

securities which have reached maturity
titres parvenus à expiration

the movements of migrant workers in Europe have reached substantial proportions
les mouvements des travailleurs migrants en Europe ont pris d'importantes dimensions

females which have reached the age of reproduction (i.e. which are sexually mature) or are in milk
femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council and the European Parliament have reached an agreement on the 2017 budget.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le budget 2017.

10. The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the members representing the European Parliament within six weeks of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council at second reading.
10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.

The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the representatives of the European Parliament within twenty-one days of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council.
Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.

Reform of the audit sector (see IP/11/1480): the Council and European Parliament have reached agreement (see MEMO/13/1171) subject to final approval in Spring 2014.
réforme du secteur de l’audit (voir IP/11/1480): le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord (voir MEMO/13/1171), qui doit être encore définitivement approuvé au printemps 2014;

Since a political understanding on the core elements of the Regulation was reached in June of this year, the Council and the European Parliament have been working together to finalise the text.
Étant donné que l'accord politique sur les éléments essentiels du règlement a été trouvé en juin de cette année, le Conseil et le Parlement européen ont travaillé de concert à la finalisation du texte.

Having also in mind the constructive elements arising from the European Parliament's first reading opinion, and the persistent calls from the majority of supporting Member States to be allowed to ban or restrict GMO cultivation on their territory along the approach set in the Cultivation proposal, the Commission believes it is critical and foreseeable to instigate a new political momentum so that significant progresses on the file with the Council and the Parliament are reached in the coming months.
Compte tenu également des éléments constructifs résultant de l’avis en première lecture du Parlement européen, ainsi que du fait qu’une majorité d’États membres favorables insistent pour avoir le droit d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM sur leur territoire conformément à la méthode décrite dans la proposition relative à la culture, la Commission juge vital et opportun de prendre un nouvel élan politique afin d’avancer à grand pas sur le dossier avec le Conseil et le Parlement dans les mois à venir.

The Council and the European Parliament have reached political agreement on the draft regulation amending the regulation concerning the European Agency for the management of operational cooperation at the external borders of the EU (Frontex).
Le Conseil et le Parlement européen ont dégagé un accord politique sur le projet de règlement modifiant le règlement concernant l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'UE (Frontex).

5. The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the representatives of the European Parliament within twenty-one days of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council.
5. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.

The Council and the European Parliament have reached agreement on a draft Directive aimed at establishing a legal framework on environmental liability concerning the prevention and remedying of environmental damage.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un projet de directive visant à mettre en place un cadre juridique sur la responsabilité environnementale concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Brussels, 19/11/2011 – "I am pleased that the Council and the European Parliament have reached an agreement on the 2012 EU budget this Saturday morning.
Bruxelles, le 19 novembre 2011 – «Je me félicite que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus, ce samedi matin, à un accord sur le budget de l'Union pour l'année 2012.