19. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, calling for more consistent use to be made of the parliamentary IA, and points out that an IA unit is an instrument already available to carry out IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly useful prior to the adoption of major substantive changes or amendments introduced to the initial Commission proposal;
19. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il appelait de ses vœux l'utilisation plus systématique des études d'impact parlementaires, et souligne qu'une unité de l'évaluation de l'impact est d'ores et déjà en place et permet d'en réaliser; estime qu'il est très utile de procéder à une évaluation de l'impact parlementaire avant l'adoption de modifications importantes ou d'amendements de fond à apporter à la proposition initiale de la Commission;