Traduction de «part community procedure ever since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part
Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As confirmed by the review in 2003, [9] the Directive has provided a stable and secure legal framework for broadcasting services in the Community ever since.
Comme le confirme le réexamen réalisé en 2003 [9] , la directive a fourni depuis lors un cadre juridique stable et sûr pour les services de radiodiffusion dans la Communauté.

Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].
Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the Group of the Greens/European Free Alliance has been in favour of these topics becoming part of Community procedure ever since the Treaty of Maastricht invented the pillar system, which in theory was only meant to be temporary but in reality has proved to be fairly definitive.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/ALE est favorable à ce que ces thèmes fassent partie de la procédure communautaire depuis que le traité de Maastricht a inventé le système des piliers qui, en théorie, ne devait être que temporaire, mais qui, en réalité, s’est avéré être assez définitif.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

Article 18, par. 4 of law 3536/2007 provides for a regularization procedure concerning specific categories of third-country nationals who used to live in Greece until 31 December 2004 and who have been living in Greece ever since, provided that they do not constitute a threat to public order and public security.
L’article 18, paragraphe 4, de la loi 3536/2007 prévoit une procédure de régularisation concernant les catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers qui vivaient en Grèce jusqu'au 31 décembre 2004 et qui ont toujours vécu en Grèce, dans la mesure où ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité publique.

The Commission has drawn up an annual report on monitoring the application of Community law ever since 1984, following the European Parliament's resolution of 7 February 1983.
Le Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré par la Commission européenne depuis 1984 à la suite de la Résolution du Parlement européen du 7 février 1983.

The special nature of the defence sector has been recognised ever since the establishment of the Community through an exemption system laid down in Article 296 EC of the Treaty.
Les particularités du secteur de la défense ont été reconnues dès la fondation de la Communauté à travers un régime dérogatoire défini à l'article 296 du Traité CE.

Regulations – that is, either a total ban on fishing or at least clear restrictions on fishing – have been in force for both types of fish on the part of NAFO ever since the 1990s.
Pour ces deux espèces de poisson, il existe des réglementations au niveau de la NAFO depuis les années 90, qui consistent soit en une interdiction totale de pêche, soit en des restrictions claires.