The Commission considers that an incorrect evaluation or the refusal to take into consideration a post-graduate diploma obtained in another Member State, leads to discrimination with regard to employment purposes, and in particular to working conditions, including professional benefits such as promotion, as required by Article 45 TFEU and, by analogy, by the judgment of the EU's Court of Justice in case C-586/08.
La Commission considère qu’une évaluation erronée ou le défaut de prise en compte d’un diplôme post-universitaire obtenu dans un autre État membre entraînent des discriminations dans le domaine de l’emploi et, notamment, en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les avantages professionnels tels que les promotions, contrairement aux dispositions de l’article 45 du TFEU et, par analogie, au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-586/08.