Traduction de «parties cannot reach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assist the parties in reaching agreement
aider les parties à s'entendre

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If parties cannot reach an agreement on access through negotiations regarding terms and conditions and compensation, either party may apply to the board for an access order.
Si les parties ne peuvent pas s'entendre sur l'accès à l'issue de négociations sur les conditions et l'indemnité, chaque partie doit demander à l'office d'émettre une ordonnance d'accès.

Only when the parties cannot reach an agreement will a government health and safety officer become involved.
Un agent de la santé et de la sécurité du gouvernement interviendra uniquement si les parties n'arrivent pas à s'entendre.

If the parties cannot reach agreement on remuneration for the broadcasting rights to an event listed in Section 5-1, any of the parties may no later than six months before the event takes place request that the Media Authority set the remuneration for the rights to the event.
Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la rémunération des droits de retransmission d’un événement figurant à la section 5-1, l’une ou l’autre des parties peut, au plus tard six mois avant la date de l’événement concerné, demander que l’autorité chargée des médias fixe la rémunération des droits de diffusion de l’événement.

Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt a position on the basis of the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (2).
Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).

Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt a position on the basis of the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (5).
Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (5).

He said: Honourable senators, our labour laws allow a balance between rights of parties to collective bargaining, using strikes and lockouts as tools, and if parties cannot reach an agreement over a reasonable time frame and their actions inflict major harm on the economy, then it is our duty as parliamentarians to intervene.
— Honorables sénateurs, les lois canadiennes en matière de travail prévoient un juste équilibre entre les droits des parties à la négociation collective, ce qui comprend le recours à la grève et au lock-out. Lorsque les parties ne peuvent en arriver à une entente après un délai raisonnable et que les mesures qu'elles prennent entraînent de graves conséquences sur l'économie, il est de notre devoir d'intervenir.

(i) the parties cannot reach agreement, as referred to in Article 4, by the deadline laid down in Article 5; and
i) que les parties ne parviennent pas à un accord tel que visé à l'article 4 au cours de la période fixée à l'article 5, et

22.2. If the parties concerned cannot reach agreement by negotiation, they may jointly seek the good offices of, or request mediation by, a third party.
22.2. Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d’une tierce partie.

The board will have jurisdiction over other matters such as the disputes between persons holding surface rights and those holding subsurface rights, the amount of compensation for the expropriation of settlement land, and the amount of compensation for pockets of government lands retained within settlement lands (1220) If parties cannot reach agreement in a matter relating to access to lands the board has the power to establish the terms and conditions of a right of access, award compensation for the right of access and for damage resulting from that access, and periodically review orders previously made by the board with regard to land disputes.
L'office aura compétence en ce qui concerne toutes les autres questions comme les différends entre personnes détenant des droits de surface et personnes détenant des droits d'exploitation du sous-sol, la fixation de l'indemnité à payer en cas d'expropriation d'une terre désignée et la fixation de l'indemnité à payer pour les poches de terre détenues par le gouvernement à l'intérieur des terres désignées (1220) Si, dans le cas d'un différend concernant l'accès aux terres, les parties n'arrivent pas à s'entendre, l'office a le pouvoir de fixer les termes et les conditions d'exercice du droit d'accès, d'accorder un dédommagement en contrepartie de l'exercice du droit d'accès et des dommages pouvant en résulter et de réviser les ordonnances rendues par lui antérieurement dans le cas de diffé- rends concernant les terres.

The rates of pay in the new collective agreement shall be determined by Final Offer Arbitration, in the event the parties cannot reach a settlement”.
Les taux de salaire dans la nouvelle convention collective seront déterminés par l'arbitrage des propositions finales, dans l'éventualité où les parties ne peuvent en arriver à un accord».