Traduction de «party's amendment simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence
groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire

Protocol to amend the Convention of 31 January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Protocol to amend the Convention on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy of 29th July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964
Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are against the Reform Party's amendment simply because, in Quebec, we feel that although the Caisse has had a better rate of return than has been the case in Canada, it is urgent to invest in strengthening the Caisse to ensure that young people will also be able to enjoy its beneficial impact on the economy and look forward to a measure of security when they retire.
Si nous sommes contre l'amendement du Parti réformiste, c'est tout simplement parce que, au Québec, on estime qu'il est urgent, malgré les meilleurs rendements de la Caisse de dépôt et placement, que les rendements obtenus au Canada, d'investir dans le renforcement de la Caisse afin d'assurer que les jeunes puissent profiter aussi des effets bénéfiques sur le plan économique et d'une sécurité au moment de leur pension.

One of the two differences between the Council text and the EP amendment simply logically follows from the utilisation of ‘marking’ in the Council text (see amendment 21); the other one is of editorial nature only.
L'une des deux différences entre le texte du Conseil et celui de l'amendement du Parlement européen n'est que la suite logique de l'utilisation du mot «marquage» dans le texte du Conseil (voir amendement 21); l'autre différence est seulement d'ordre rédactionnel.

Except as otherwise agreed by the Parties, an amendment shall enter into force on the date on which the Parties exchange diplomatic notes informing each other of the completion of their respective internal procedures for entry into force of the amendment.
Sauf accord contraire entre les parties, une modification entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées.

5. The contracts referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 2202/96 covering more than one marketing year of the aid scheme for processing citrus fruits which relate to the marketing year beginning on 1 October 2008 or to subsequent marketing years may, with the agreement of both parties, be amended or terminated to take into account the repeal of that Regulation by Regulation (EC) No 1182/2007 and the consequential abolition of the aid.
5. Les contrats visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96, portant sur plus d’une campagne de commercialisation du régime d’aide à la transformation d’agrumes qui concernent la campagne commençant le 1er octobre 2008 ou les campagnes ultérieures peuvent, avec l’accord des deux parties, être modifiés ou dénoncés pour tenir compte de l’abrogation dudit règlement par le règlement (CE) no 1182/2007 et de la suppression de l’aide qui en découle.

The government amendment would come next and, if supported by the committee, would render the Liberal amendment, simply because of the order the amendments are in.The changes that are made in the first amendment by government would be impacted in the second one by the Liberals, so a vote for the government amendment would take the Liberal amendment out of play.
L'amendement du gouvernement serait le prochain, et s'il a l'appui du comité, cela rendrait l'amendement des libéraux, tout simplement étant donné l'ordre dans lequel les amendements sont présentés.Les changements qui sont apportés au premier amendement par le gouvernement seraient touchés par le second des libéraux, de sorte qu'en adoptant l'amendement du gouvernement, celui des libéraux ne serait plus nécessaire.

What I am advised by the table officers is that if everyone is comfortable with the consolidation of amendments that Mr. Jean has passed around, we can either vote on Mr. Bell's amendments or ask him to withdraw them, and then have Mr. Jean make these as two amendments, simply because the amended version of 52(2) is an added piece.
Les greffiers m'indiquent que si tout le monde est d'accord avec les modifications consolidées que M. Jean a distribuées, nous pouvons soit prendre un vote sur les amendements proposés par M. Bell, soit lui demander de les retirer et inviter ensuite M. Jean à présenter sa proposition sous forme de deux amendements, simplement parce que la version proposée du paragraphe 52(2) comporte un ajout.

The business of a report on a bill is usually to report the bill with or without amendments, and if there are amendments, simply to report the amendments.
D'habitude, lorsqu'on fait rapport d'un projet de loi, on en fait rapport avec ou sans propositions d'amendement et, s'il y a des propositions d'amendement, on fait tout simplement rapport de celles-ci.

2 (a) For the notification by the Parties of amendments or proposed amendments of the conditions referred to in paragraph 1, they shall comply with the provisions of the SPS Agreement and subsequent decisions, as regards notification of measures.
2. a) Pour la notification par les parties de modifications ou de propositions de modification des conditions visées au paragraphe 1, les parties doivent respecter les dispositions de l'accord SPS et des décisions ultérieures, en ce qui concerne la notification de mesures.

In accordance with the principle of proportionality, confidentiality levels shall be attributed to the lowest possible level by each Party and amended accordingly, wherever possible.
Conformément au principe de proportionnalité, les niveaux de confidentialité sont fixés le plus bas possible par chacune des parties et modifiés ultérieurement chaque fois que possible.

If our party put amendments or recommendations for the criminal justice system to the law commission, if the minister did not want it to happen it simply would not happen because of the majority in this House.
Ça ne pourrait fonctionner que si nous avions un gouvernement minoritaire. Si notre parti souhaitait formuler des propositions de modification ou des recommandations concernant notre système de justice pénale et que le ministre de la Justice ne voulait rien savoir, ça ne se ferait pas pour la bonne raison que le gouvernement est majoritaire à la Chambre.