Vertaling van "party's resolution appointing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Working Party on the Future Appointment of the Executive Committee and Interpretation of its Terms of Reference
Groupe de travail sur la nomination future du Comité exécutif et l'interprétation de son mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the changes referred to in paragraph 3 are dependent on the actions of a purchaser of assets or business lines of the institution under resolution, or of third parties, the resolution authority shall prepare a reasoned explanation to the competent authority regarding the feasibility and credibility of that change.
4. Lorsque les changements visés au paragraphe 3 dépendent d'un acquéreur d'éléments d'actifs ou d'activités de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou de tiers, l'autorité de résolution rédige à l'intention de l'autorité compétente une explication circonstanciée de la faisabilité et de la crédibilité de ce changement.

Therefore, any clause of a contract entered into by the audited entity with a third party regarding the appointment or restricting the choice to particular statutory auditors or audit firms should be considered null and void.
Toute clause d'un contrat convenue par l'entité contrôlée avec un tiers en ce qui concerne la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit en particulier, ou qui restreint le choix à cet égard, devrait donc être considérée comme nulle et non avenue.

6 Are you prepared to step down from any elected office or give up any active function with responsibilities in a political party after your appointment as Court member?
6 En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d’élu ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

3. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2 of this Article, either Party may notify the other of the appointment of a conciliator; the other Party must then appoint a second conciliator within two months.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.

(b) “Mediator” shall mean any third party conducting a mediation, regardless of the denomination or profession of that third party in the Member State concerned and of the way the third party has been appointed or requested to conduct the mediation.
(b) le terme «médiateur» désigne tout tiers menant une médiation, indépendamment de sa dénomination ou de sa profession dans l’État membre concerné et de la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou chargé de le faire.

The party concerned shall appoint a new member or a new alternate member for the remaining term of office.
La partie concernée désigne un nouveau membre ou un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

The amendments in this report seek to make clear that each national legislature should decide under what conditions co-regulation and/or self-regulation instruments are used at national level, how the interested parties should be appointed to form the relevant bodies and what penalties the legislature imposes in the event of failure by the appointed self-regulation bodies.
Grâce aux amendements que contient ce rapport, il doit être clair que le législateur national décide chaque fois lui-même des conditions dans lesquelles les instruments de corégulation et/ou d'autorégulation sont mis en œuvre au niveau national, des modalités suivant lesquelles les parties intéressées sont mandatées et des possibilités de sanctions qui existent pour le législateur en cas de défaillance des organes d'autorégulation mandatés.

37. Recommends that the new government make every effort to defuse tension and take concrete steps with a view to reconciling all parties; welcomes the appointment of the new Special Representative of the European Union in the country, who is expected to establish and maintain close contact with the Government and the parties involved in the current political process with a view to properly advising the EU institutions.
37. recommande aux autorités nouvellement élues de faire tout leur possible pour diminuer la tension et avancer concrètement vers la réconciliation de toutes les parties; se félicite de la nomination du nouveau représentant spécial pour l'Union européenne dans le pays, qui doit établir et maintenir un contact étroit avec le gouvernement et les parties associées au processus politique actuel dans le but de fournir des conseils utiles aux institutions de l'UE;

In order to change this undemocratic arrangement, we, the Group of the Greens/European Free Alliance, have tabled Amendment No 6 in which we request that the rapporteurs appointed to produce reports and consultative documents, together with the members of working parties, should be appointed in accordance with clear, democratic rules.
Pour remédier à ce fonctionnement antidémocratique, le groupe Verts/ALE a déposé la proposition d'amendement 6. Nous y demandons que les personnes chargées de rédiger les rapports et les études générales, ainsi que les membres des groupes de travail soient désignés selon des règles claires et démocratiques.

3. Where an agent, adviser or lawyer is excluded from the proceedings, the proceedings shall be suspended for a period fixed by the President in order to allow the party concerned to appoint another agent, adviser or lawyer.
3. Lorsqu'un agent, un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat.