Vertaling van "party didn't exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aperture in the party wall or the neighbour's wall existing in virtue of an agreement,title or prescription
jour de servitude

if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances
lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The setting-up and existence of Alternative Dispute Resolution mechanisms are without prejudice to the rights of the parties to use existing judicial procedures.
La mise en place et l'existence d'autres modes de résolution des conflits sont sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures judiciaires existantes.

Implementation of and compliance with Community law should be carefully monitored, and any problem of compliance should be addressed and resolved among concerned parties according to existing procedures in a transparent and predictable manner.
La mise en oeuvre de la législation communautaire et le respect de celle-ci devraient faire l'objet d'un suivi rigoureux et tout problème dans l'observation des règles devrait être examiné et résolu par les parties concernées suivant les procédures en vigueur d'une manière transparente et prévisible.

If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.
Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.

To this end, the above mentioned Review could propose clearly identified priorities for the upgrading and construction of new infrastructure necessary for the security of EU energy supplies, notably new gas and oil pipelines and liquefied natural gas (LNG) terminals as well as the application of transit and third party access to existing pipelines.
À cet effet, l’analyse mentionnée ci-dessus pourrait proposer des priorités clairement définies pour la modernisation et la construction des nouvelles infrastructures nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE en énergie, notamment de nouveaux oléoducs, gazoducs et terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que l’application des dispositions en matière de transit et d’accès des tiers aux oléoducs existants.

2. The transmission system operators who are parties to the existing transport contracts may participate in the discussions regarding the bundling arrangement at any time, upon invitation of the network users who are parties to the existing transport contracts.
2. Les gestionnaires de réseau de transport qui sont parties à des contrats de transport existants peuvent participer à tout moment aux discussions qui concernent les accords de groupement à l’invitation des utilisateurs du réseau parties aux contrats de transport existants.

2. In the event of disagreement between the Parties concerning the existence of any measure notified under paragraph 1 or its consistency with the provisions referred to in Article 2, the complaining Party may request in writing the arbitration panel to rule on the matter.
2. En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question.

14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.
14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

Where the parties to the arrangement compete with third parties on an existing product market and the arrangement relates to that product market a closed standard is likely to have substantial exclusionary effects.
Lorsque les parties à l'accord sont en concurrence avec des tiers sur un marché de produits existant et que l'accord porte sur ce marché, une norme fermée risque d'avoir des effets d'exclusion importants.