Vertaling van "passage bill c-205 would " (Engels → Frans) :

Passage of Bill C-205 would encourage the creation of jobs in the automobile industry.
L'adoption du projet de loi C-205 favoriserait la création d'emplois dans le domaine de l'automobile.

Bill C-205 would not contribute to that success.
Le projet de loi C-205 ne contribuerait pas à ce succès.

Bill C-205 would demand separate parliamentary authorization for the establishment or increase of individual user fees.
Le projet de loi C-205 demande une autorisation parlementaire séparée pour la création ou l'augmentation de chacun des frais d'utilisation imposés.

Bill C-205 would allow each and every member of this House to do something concrete for an important group of workers in their communities, regions, ridings and cities, particularly since these workers are often not among the most well-off.
Le projet de loi C-205 permettrait à chacun et chacune des députés ici de poser un geste concret pour une partie importante de leur communauté qui travaille dans leur région, dans leur comté, dans leur ville et qui sont souvent des travailleurs qui ne sont pas parmi les plus fortunés.

Bill S-205 would lead to duplication. More importantly, it would put at risk the cooperative and collaborative approach where roles are based on those best positioned to act.
Le projet de loi S-205 créerait un dédoublement et compromettrait l'approche actuelle, laquelle est basée sur la coopération et la collaboration et où les responsabilités sont attribuées à ceux qui sont les mieux placés pour agir.

31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.
31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;

1. Profoundly regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC;
1. regrette vivement l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi autorisant l'usage de la force par les États-Unis pour soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI;

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;