Traduction de «patent attorney's office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(patent) agent's office | patent attorney's office (US)
bureau de brevets

solicitor's office [ attorney's office ]
cabinet d'avocat [ étude légale ]

crown attorney's office
bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

European patent attorney | professional representative before the European Patent Office | EPA [Abbr.]
mandataire agréé près l'Office européen des brevets | mandataire en brevets européens

patent agent | patent attorney
agent de brevet | conseil en brevets | conseil en propriété industrielle

Mexico City Attorney General’s Office [ PGJDF | Attorney General's Office of Mexico City ]
Bureau du procureur général de la justice de la ville de Mexico [ Bureau du procureur général de la justice du District fédéral ]

Head of the staff of the Attorney General's Office
Chef d'état-major du Ministère public

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

European Patent Office [ EPO ]
Office européen des brevets [ OEB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Austrian legislation imposes a number of requirements on regulated professions: seat requirements for architects, engineers and patent attorneys; legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians; restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorneys.
La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets.

Today's action concerns as follows: seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria; shareholding requirements for all engineering professions, including civil engineers and architects in Cyprus; minimum and maximum tariffs for architects and engineers in Germany and minimum tariffs for patent agents in Poland.
La mesure prise aujourd’hui concerne comme suit: les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche, les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemble des professions de l’ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes à Chypre, les tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et ingénieurs en Allemagne et des tarifs minimaux pour les agents en brevets en Pologne.

- seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria;
- les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche,

The lawyer referred to in Article 19 of the Statute may be assisted by a European Patent Attorney whose name appears on the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it and who is a national of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.
Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Where a European Patent Attorney appears before the Community Patent Court, he will enjoy the necessary rights and immunities and the Community Patent Court will have the powers normally accorded to courts of law under the conditions laid down in the Rules of Procedure.
Lorsqu'il comparaîtra devant le Tribunal, tout mandataire en brevets européens jouira des droits et des garanties nécessaires et le Tribunal disposera des pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux, dans les conditions que précisera le règlement de procédure.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.
L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

I had the personal experience, working with my students at New York Law School, of collaborating with the United States Patent and Trademark Office to build the nation's first expert networking system that allowed volunteer scientists and technologists to work with the patent office to get better information for informing the decisions of the patent office.
Avec mes étudiants de la New York Law School, j’ai moi-même collaboré, avec le United States Patent and Trademark Office, à la création du premier système de réseautage d’experts du pays. Ce système permet à des scientifiques et des techniciens bénévoles de travailler en collaboration avec le Patent and Trademark Office afin d’obtenir de meilleurs renseignements pour éclairer les décisions du bureau.

In a news release from the United States Attorney's Office for the Southern District of Florida, Wifredo A. Ferrer, U.S. Attorney, thanked the European Union Anti-Fraud Office for their outstanding contribution to the investigation.
Dans un communiqué de presse du parquet fédéral du district sud de Floride, le Procureur Wifredo A. Ferrer a remercié l'Office européen de lutte antifraude pour sa remarquable contribution à l'enquête.

HR || YES || 1.7.2013|| Act amending the Act on the State Attorney's Office (NN No 72/13) || State Attorney’s Office.
HR || OUI || 1.7.2013|| Loi modifiant la loi sur le ministère public (NN n° 72/13) || Ministère public.

We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;