Vertaling van "payers' money have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax payers' money | taxpayers' money
argent du contribuable

play fast and loose with the tax-payers' money
tripoter l'argent des contribuables

have one's money's worth [ get one's money worth ]
en avoir pour son argent

The Right to Have Enough Money
Le droit d'avoir assez d'argent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the different incentives and practices of Member States in the treatment of creditors of banks under resolution and in the bail-out of failing banks with tax payers' money have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks and thus create an unlevel playing field.
En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables.

3. Articles 73 and 74 of this Directive shall apply also to electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, except where the payer’s payment service provider does not have the ability to freeze the payment account on which the electronic money is stored or block the payment instrument.
3. Les articles 73 et 74 de la présente directive s’appliquent également à la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n’ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l’instrument de paiement.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

As it may not be possible in criminal investigations to identify the data required or the individuals involved in a transaction until many months, or even years, after the original transfer of funds, and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for a period of time for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing.
Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds initial, et afin de permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est approprié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

3. Articles 65 and 66 of this Directive shall apply also to electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC, except where the payer's payment service provider does not have the ability to freeze the payment account or block the payment instrument.
3. Les articles 65 et 66 de la présente directive s'appliquent également à la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l'instrument de paiement.

3. Articles 60 and 61 shall apply also to electronic money within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC, except where the payer's payment service provider does not have the ability to freeze the payment account or block the payment instrument.
3. Les articles 60 et 61 s'appliquent également à la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l'instrument de paiement.