Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, in his annual financial report, the Auditor General, Mr. Desautels, says that the government broke its own rules by including in the deficit for the fiscal period ending March 31, 1996 a payment of $961 million to three maritime provinces as GST harmonization, when the agreements with these provinces, with the exception of Newfoundland, had not yet been signed.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables
sénateurs, dans son rapport financier annuel, le vérificateur général, M. Desautels, affirme que le gouvernement a fait une entorse à ses rè
gles en incluant un paiement de 961 millions de dollars à trois provinces maritimes, au titre de l'harmonisation de la TPS dans le déficit de l'exercice budgétaire s'étant terminé le 31 mars 1996. Or les ententes avec
ces provinces, à l'exception de Terre-Neuve, n'o ...[+++]nt pas encore été signées.