Vertaling van "payment requests during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment | payment request
demande de paiement | demande d'acompte

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

claim for payment | request for payment
demande de paiement

Payment Request
Demande de paiement

NPF Payment Request - Special Compensation and Wages
Demande de paiement - FNP - Indemnités et salaires spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Commission has taken steps to process requests as quickly as possible, there is nevertheless a risk that there will be a flood of payment requests during the last months, with more than a thousand programmes to be cleared.
Si la Commission a pris des mesures pour traiter les demandes dans les meilleurs délais, il en découle néanmoins un risque de concentration de ces demandes de paiements sur les derniers mois alors que plus d'un millier d'interventions doivent être clôturées.

The first interim payment requests for seven Objective 2 programmes were received during autumn 2001 and carried out during the turn of the year.
Les premières demandes d'acomptes pour sept programmes objectif 2 ont été reçues dans le courant de l'automne 2001 et exécutées à la fin de l'année.

1. Recalls its deep concern about the fact that the Commission finds it increasingly difficult to honour all payments requests in the year within the limits of the payment appropriations originally voted and stresses that one reason for this situation is that commitment appropriations have been close to the ceiling defined while payment appropriations have been kept to a minimum during each period; calls on the Commission to provide information on when resulting delays in payments are likely to occur;
1. exprime de nouveau sa profonde inquiétude quant à la difficulté croissante qu'éprouve la Commission à répondre à toutes les demandes de paiement chaque année dans les limites des crédits de paiement votés à l'origine, et souligne que cette situation s'explique notamment par le fait que, pour chaque période, les crédits d'engagement sont généralement proches du plafond fixé, tandis que les crédits de paiement sont restreints au minimum; invite la Commission à fournir des informations sur la période durant laquelle des retards de paiement risquent par conséquent de se produire;

6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.
6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72%) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;
8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the Agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;
8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

65. Is concerned by the situation of payments in the EU budget; believes that the payment level requested by the Commission in its proposal for the 2013 budget is a strict minimum in order to honour outstanding commitments; asks the Commission to follow the situation of payments closely during 2013 and to submit draft amending budgets if necessary; believes that the lack of payments in the EU budget is in clear contradiction to the need for stimulating growth as advocated by the European Council;
65. s'inquiète de la situation des paiements au titre du budget de l'Union; estime que le niveau de paiement exigé par la Commission dans sa proposition pour le budget 2013 représente le strict minimum pour honorer les engagements en cours; invite la Commission à suivre de près la situation des paiements au cours de l'année 2013 et à soumettre des projets de budgets rectificatifs le cas échéant; estime que l'insuffisance des paiements au titre du budget de l'Union est en contradiction flagrante avec la nécessité de stimuler la croissance préconisée par le Conseil européen;

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

The final reports, together with the payment requests, should be validated during the course of 2003.
Les rapports finals, ainsi que les demandes de paiement, devraient être validés dans le courant de 2003.

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.
12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.