Traduction de «payment to workers'saving schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment to workers'saving schemes
versement pour la formation du patrimoine des travailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- payment to employees saving scheme.
- les contributions au système d'épargne des salariés.

Save as otherwise provided for in this Section, this Title shall apply to the Member States having applied the single area payment scheme provided for in Section 4 of this Chapter.
Sauf disposition contraire prévue dans la présente section, le présent titre s'applique aux États membres ayant appliqué le régime de paiement direct à la surface prévu à la section 4 du présent chapitre.

2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:
2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:

These include, for example, the pension entitlement conditions for workers covered by the second pillar, the conditions for the reimbursement of contributions paid on behalf of workers exiting schemes before acquiring vested pension rights, and the conditions regarding the treatment of workers exiting schemes who leave their contributions within the fund, insofar as there is in substance a postponement of the payment of benefits, but there are already acquired rights relating to equity in these benefits.
Cela comprend, par exemple, les conditions de droit à la retraite pour les travailleurs couverts par le second pilier, les conditions de remboursement des cotisations payées pour les travailleurs sortant des régimes avant d’avoir atteint les conditions pour l’acquisition des droits à la retraite, et les conditions relatives au traitement des travailleurs sortant des régimes qui laissent leurs cotisations dans le fonds, en ce sens qu’il y a en substance un report du paiement des prestations, mais qu’il y a déjà des droits acquis sur le capital de ces dernières.

We in the United Kingdom have a workers’ registration scheme whereby individuals can register upon payment of GBP 70 (EUR 100), so that after 12 months they are entitled to draw social benefits.
Nous disposons au Royaume-Uni d’un régime d’inscription des travailleurs par lequel les gens peuvent s’inscrire à titre individuel contre paiement de 70 livres sterling (100 euros), de manière à pouvoir bénéficier d’allocations sociales au terme d’une période de douze mois.

—payments to employees’ savings scheme.
—les contributions au plan d'épargne d'entreprise.

Once again, the European Union is surrendering to the dictatorship of the single market, this time in regard to retirement pensions, with the consequences we know so well: even worse inequality between workers, the stranglehold of the financial markets and shareholders on retirement savings schemes, and heavier pension fund pressure on employees.
Une fois de plus, l'Union européenne se soumet à la dictature du marché unique, et cette fois-ci, dans le secteur des retraites, avec des conséquences que pourtant nous connaissons trop bien : aggravation des inégalités entre salariés, mainmise des marchés financiers et des actionnaires sur l'épargne-retraite et augmentation de la pression des fonds de pensions contre l'emploi salarié.

This could for instance build on the experience of some Member Starts in reimbursing pension contributions at the end of the worker’s contract or include the payment by the country of residence of a top up on the worker’s savings.
Ceci pourrait par exemple s'appuyer sur les expériences de certains États membres en matière de remboursement des cotisations de retraite à la fin du contrat du travailleur ou inclure le paiement, par le pays de résidence, d'un montant supplémentaire s'ajoutant aux économies du travailleur.