Vertaling van "person's name until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

use of another person's name
usurpation de nom

Family name of person.
nom de famille

name of the person filing documents
indication du nom de l'intervenant

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records
maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

bill of lading to a named person or order
connaissement à personne dénommée ou à son ordre

person acting in his own name but on behalf of ...
personne agissant en son nom, mais pour le compte de ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN // EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN // Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018)

The opinion shall be treated as personal and confidential until the appointment of the candidate.
L’avis est traité de manière personnelle et confidentielle jusqu’à la nomination du candidat.

The opinion shall be treated as personal and confidential until the appointment of the candidate.
L'avis est traité de manière personnelle et confidentielle jusqu'à la nomination du candidat.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN - EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0018 - EN - Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018)

EU cooperation in criminal matters — personal data protection (until 2018)
Coopération européenne en matière pénale — protection des données à caractère personnel (jusqu’en 2018)

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.
Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,
- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,

A Member State which does not make use of the possibility provided for in Article 51 (2) of Directive 78/660/EEC and in which, at the time of the adoption of this Directive, several categories of natural persons may, under national legislation, carry out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (a) of this Directive, may, until subsequent coordination of the statutory auditing of accounting documents, specially approve, for the purpose of carrying out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (a) in the case of a company which does not exceed the limits of two of the three criteria established in Article 27 of Directive 78/660/EEC, natural persons acting in their own names who: (a) fulfil the conditions imposed in Articles 3 to 19 of this Directive save that the level of the examination of professional competence may be lower than that required in Article 4 of this Directive ; and
Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 51 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) d'une société qui ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères fixés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, des personnes physiques agissant en leur propre nom: a) qui satisfont aux conditions fixées aux articles 3 à 19 de la présente directive ; toutefois, dans ce cas, le niveau d'examen d'aptitude professionnelle peut être inférieur à celui fixé à l'article 4 de la présente directive,