Vertaling van "persons undermining democracy " (Engels → Frans) :

natural persons undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence;
des personnes physiques qui compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;

K. whereas, on 1 October 2015, the Council adopted travel restrictions and an asset freeze in respect of four persons whose activities are undermining democracy or obstructing efforts to achieve a political solution to the current crisis in Burundi, in particular through acts of violence, repression or incitement to violence, including acts which constitute serious human rights violations; whereas the African Union and the USA adopted similar measures;
K. considérant que le 1 octobre 2015, le Conseil a adopté des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard de quatre personnes, dont les actes compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise actuelle au Burundi, notamment à cause de violences, de répressions ou d'incitations à la violence, dont des actes constituant des atteintes graves aux droits de l'homme; que l'Union africaine et les États-Unis ont pris des mesures identiques;

In the current circumstances and, in line with the Council Conclusions of June 2015, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence, persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi, as well as persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi, ainsi qu'à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe
contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;

27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;
27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;

4. Annex I shall consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (a) of Article 4(1) of Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures against Belarus (4), have been identified by the Council as being responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them.
4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.

persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them;
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;

Natural and legal persons – belonging or not to the government – whose activities undermine democracy, respect for the most fundamental human rights, and the rule of law in Zimbabwe must be severely punished.
Les personnes physiques ou morales, qui appartiennent ou non aux gouvernements, dont les activités portent atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme les plus fondamentaux et à l’État de droit au Zimbabwe, doivent être sévèrement sanctionnées.

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare, the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare (Zimbabwe), the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,