Traduction de «petitioner's class action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plainticlass=yellow1>ff's class action [ petitioner's class aclass=yellow1>ction ]
recours collectif du demandeur

defendant's class action [ respondent's class action ]
demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

general interest and class actions
actions d'intérêt collectif et actions de groupe

class action
action catégorielle | action en justice collective

class action suits law
loi sur les recours collectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is enhanced by the fact that US class actions are legally ‘opt-out’ procedures in most cases: the representative of the class can sue on behalf of the whole class of claimants possibly affected without them specifically requesting to participate.
Elle est exacerbée par le fait que les actions de groupe aux États-Unis sont juridiquement des procédures dans lesquelles le consentement est exprimé tacitement dans la plupart des affaires: le représentant de l’action de groupe peut engager des poursuites au nom de l’ensemble des demandeurs qui ont pu être affectés sans que ces derniers aient expressément demandé à y participer.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN // A framework for collective redress (class actions)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN // Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)

A framework for collective redress (class actions) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

A framework for collective redress (class actions)
Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN - A framework for collective redress (class actions)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN - Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)

A further important feature of the US legal system is the class=yellow1>possibility to seek punitive damages, class=yellow1>which increases the economic interests at stake in class actions.
Une autre caractéristique importante du système juridique des États-Unis est la possibilité de solliciter l’octroi de dommages et intérêts punitifs, ce qui augmente les intérêts économiques en jeu dans les actions de groupe.

‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.
Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.

Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.
Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.

Examples of such adverse effects can be seen in particular in ‘class actions’ as known in the United States.
On trouve des exemples de ces effets négatifs en particulier dans les actions de groupe («class actions») telles qu’elles existent aux États-Unis.