Vertaling van "pg's existing dominant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Undertakings should be considered to be affiliated where a direct or indirect dominant influence exists between the contracting entity and the undertaking concerned or where both are subject to the dominant influence of another undertaking; in this context, private participation should, per se, not be relevant.
Des entreprises devraient être considérées comme liées lorsqu’il existe un rapport d’influence dominante direct ou indirect entre l’entité adjudicatrice et l’entreprise concernée, ou lorsqu’elles sont toutes deux soumises à l’influence dominante d’une tierce entreprise; dans ce contexte, la participation privée ne devrait pas être pertinente en soi.

There already exists a partly EU-funded PG marking.
Il existe déjà une marque PG en partie financée par l’UE.

13. Considers that competition policy should play a major role in ensuring an open and competitive media sector; welcomes therefore the Commission's investigations launched in relation to several public broadcasters to verify the existence of overcompensations and cross-subsidies; invites the Commission and the Member States, at the same time, to be very vigilant regarding concentration processes and existing dominant positions held by both private and public operators in this sector;
13. considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées; s'agissant de ce secteur, invite la Commission et les États membres, en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics;

13. Considers that competition policy should play a major role in ensuring an open and competitive media sector; welcomes therefore the Commission’s investigations launched on several public broadcasters to verify the existence of overcompensations and cross-subsidies; invites the Commission and the Member States, at the same time, to be very vigilant regarding concentration processes and existing dominant positions held by both private and public operators in this sector;
13. considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées; s’agissant de ce secteur, invite la Commission et les États membres, en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics;

Where the effects of external pluralism are concerned, it is not only the number of national broadcasters which counts, but also the many local broadcasters. As the Communications Regulatory Authority pointed out in the conclusion to an inquiry into the existence of dominant positions, external pluralism 'manifests itself in the actual possibility for all citizens to choose from among a multiplicity of sources of information; that choice would not be effective if they were not in a position to have available, in both the public sector and the private sector, a multiplicity of programmes guaranteeing the expression of different views' (paragraph 4.3.2.3. of Resolution No 365 of 13 June 2000, which concluded that dominant, anti-competitive positions or positions damaging to pluralism do not exist in the sector).
En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui garantissent l'expression de tendances diverses" (décision du 13 juin 2000 n° 365, par. 4.3.2.3 qui a exclu le maintien dans le secteur de positions dominantes anticoncurrentielles ou portant atteinte au pluralisme).

First, "The existing Community legislation is deficient in many ways, and the current proposal will replace the legislation in as far as necessary" (COM (2000) 466, pg. 6).
Premièrement, "la législation communautaire existante comporte de nombreuses insuffisances et la présente proposition la remplacera autant que cela est nécessaire" (COM(2000)566, p. 6).

Where an NRA determines the existence of more than one undertaking with dominance, i.e. that a joint dominant position exists, it should also determine the most appropriate regulatory obligations to be imposed, based on the principle of proportionality.
Lorsqu'une ARN constate l'existence d'une position dominante conjointe, elle doit également déterminer quelles obligations réglementaires sont le mieux adaptées à cette situation en se fondant sur le principe de proportionnalité.

In the Commission's decision-making practice, single dominance concerns normally arise in the case of undertakings with market shares of over 40 %, although the Commission may in some cases have concerns about dominance even with lower market shares(77), as dominance may occur without the existence of a large market share.
Selon la pratique décisionnelle de la Commission, une position dominante individuelle n'est généralement à craindre que pour des entreprises dont la part de marché dépasse 40 %; il peut néanmoins arriver que la Commission soupçonne l'existence d'une position dominante en présence de parts plus restreintes(77).

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.
Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.