Traduction de «phase sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

4-phase PSK | four-phase PSK | quadrature phase shift keying | quadrature phase-shift keying | quadriphase | quadriphase shift keying | quaternary phase shift keying | quaternary phase-shift keying | QPSK [Abbr.]
MDP quadrivalente | modulation par déplacement de phase quadrivalente | MDPQ,MDP4 [Abbr.]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

vapor phase axial deposition process | vapour phase axial deposition process | VAD process | vapor phase axial deposition technique | vapour phase axial deposition technique | VAD technique | axial vapor-phase oxidation process | AVPO process | axial vapour phase oxidation process | vapor phase axial deposition | vapor-phase axial deposition | vapour phase axial deposition | vertical axial deposition | VAD | vapor axial deposition | vapour axial deposition | AVPO
méthode de dépôt axial en phase vapeur | procédé axial | procédé Verneuil | méthode par dépôt axial en phase vapeur | dépôt en phase vapeur dans le sens axial | dépôt axial en phase vapeur | DAV | méthode VAD | procédé A. D. | VAD

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Urges the European Council to adopt a more coherent and firmer strategy vis-à-vis the Ukrainian crisis and especially the behaviour of the Russian government; welcomes the decision of the European Union to broaden targeted sanctions, including travel restrictions and asset freezes, against persons responsible for actions of intolerance and hatred, including calls for war, or for actions which could undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, but regrets the decision not to resort to the third phase of sanctions despite the escalation of the crisis; urges the finalisation of the third phase of sanctions, including an arms embargo;
12. demande instamment au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe; se félicite de la décision de l'Union européenne d'étendre ses sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes qui ont commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à saper ou à mettre en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore cependant la décision de ne pas passer à la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise; réclame la finalisation de cette troisième phase ainsi qu'un embargo sur les armes;

2. Expresses serious concern about the military operations led by Russia in eastern Ukraine; reiterates the necessity for the EU and its Member States to speak to Russia with one united voice; considers that the current situation requires the Council to strengthen the second phase of sanctions and be ready for the third phase of sanctions (economic sanctions), which must be applied immediately, and the continuation of the political, economic and financial isolation of Russia on the international stage;
2. fait part de sa profonde inquiétude concernant les opérations militaires conduites par la Russie à l'Est de l'Ukraine; réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne et ses États membres, de s'adresser à la Russie d'une seule voix; estime que la situation actuelle requiert du Conseil qu'il renforce la deuxième phase des sanctions et qu'il soit préparé à lancer la troisième phase des sanctions (sanctions économiques), qui doit être enclenchée immédiatement; est d'avis qu'il convient de maintenir l'isolement politique, économique et financier de la Russie sur la scène internationale;

6. Reiterates the necessity for the EU and its Member States to speak to Russia with one united voice; considers that the current situation requires the Council to strengthen the second phase of sanctions and be ready for the third phase (economic sanctions), which must be applied immediately; reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply an arms and dual-use technology embargo;
6. réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne et ses États membres, de s'adresser à la Russie d'une seule voix; estime que la situation actuelle requiert du Conseil qu'il renforce la deuxième phase des sanctions et qu'il se prépare à lancer la troisième phase des sanctions (sanctions économiques), qui doit être enclenchée immédiatement; invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement un embargo sur les armes et les technologies à double usage;

1. The competition authority of a Party shall give careful consideration to the important interests of the other Party throughout all phases of its enforcement activities, including decisions regarding the initiation of enforcement activities, the scope of enforcement activities and the nature of sanctions or other relief measures sought in each case.
1. L'autorité de concurrence d'une partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses mesures d'application, y compris lorsqu'elle décide de prendre de telles mesures, en définit la portée et détermine la nature des sanctions ou d'autres mesures correctives demandées dans chaque cas.

To take into account recent developments in Union legislation in the field of sanctions and the European Court of Human Rights case-law regarding the principle of separation between an investigation and the decision-taking phase, an independent investigating unit will be established by the ECB which is to autonomously investigate breaches of supervisory rules and decisions.
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la législation de l’Union dans le domaine des sanctions et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le principe de séparation entre la phase d’enquête et la phase décisionnelle, une unité indépendante d’enquête sera mise en place par la BCE afin d’enquêter de façon autonome sur les infractions aux règles et aux décisions de surveillance prudentielle.

The timetable set by the MoU with the United States plans to increase the annual quantity of the import tariff quota by 25 000 tonnes, once both Sides enter into Phase 2 of the MoU with the United States, which entails the United States lifting the remaining sanctions imposed by it.
Le calendrier défini dans le protocole d'accord avec les États-Unis prévoit de relever de 25 000 tonnes le volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec les États-Unis, laquelle prévoit la levée des sanctions encore appliquées par les États-Unis.

The MoU with the United States and the MoU with Canada provide for three-phased arrangements which gradually abolish the sanctions imposed by the United States and Canada on certain Union products pursuant to the authorisation of the WTO of 1999.
Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999.

The time has come, among other things, to impose smart, phased sanctions, travel bans, visa restrictions, and the freezing of assets in banks and elsewhere, and to stop treating Omar Al-Bashir and the members of his government as responsible, respectable leaders.
Le moment est venu, entre autres, d’imposer des sanctions intelligentes et progressives, des interdictions de déplacements, des restrictions à la délivrance de visas et le gel d’actifs dans les banques et ailleurs, et d’arrêter de traiter Omar Al-Bashir et les membres de son gouvernement comme des dirigeants responsables et respectables.

In a first phase the three Committees of European Supervisors as well as national supervisors would be strengthened, and a more harmonised set of supervisory powers and sanctioning regimes would be introduced.
Dans un premier temps, les trois comités des autorités de surveillance européennes ainsi que les autorités nationales de surveillance seraient renforcés et un ensemble plus harmonisé de pouvoirs de surveillance et de régimes de sanctions serait instauré.