You are formed under a stand-alone piece of legislation that is the Revised Statutes of Canada, chapter C-12, a federal government piece of legislation that creates the Canadian Wheat Board Act, and therefore the Canadian Wheat Board; is that correct?
Vous avez été constitué par une loi indépendante qui est le chapitre C-12 des Lois révisées du Canada, une loi fédérale qui crée la Loi sur la Commission canadienne du blé et, par conséquent, la Commission canadienne du blé; est-ce bien exact?