In other words, federal, provincial, and municipal governments would be prohibited from placing performance requirements on foreign-based companies that would obligate the corporation to use domestic inputs, hire local residents, transfer technology, achieve certain research and development or employment targets, establish a joint venture, achieve a minimum level of local equity participation, or balance exports and imports.
Autrement dit, les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales n'auraient pas pu imposer aux sociétés étrangères des exigences de rendement les obligeant à se servir d'intrants canadiens, à embaucher de la main-d'oeuvre locale, à transférer leur technologie, à atteindre certains objectifs de R-D ou d'emploi, à établir une coentreprise, à atteindre un nouveau minimum de participation locale ou à équilibrer les exportations et les importations.