Traduction de «plus' agreements have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Berlin Plus agreement | Berlin Plus arrangements
arrangements Berlin plus

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

feed plus yardage agreement [ feed plus yardage contract ]
contrat basé sur les frais d'alimentation et de pension

agreement having important budgetary implications for the Community
accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The participating countries (plus Italy) have signed an international agreement setting up the Unified Patent Court (Council document No 16351/12), which will be the future centralised patent jurisdiction for the unitary patent.
Les pays participants (ainsi que l'Italie) ont signé un accord international portant création de la juridiction unifiée du brevet (document du Conseil n° 16351/12), qui constituera la juridiction centralisée applicable au brevet unitaire.

15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;
15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;

Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Service Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?
Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?

20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the importance of ratifying ILO Convention 135 on workers' representatives; notes in this context that 24 EU Member States have still not ratified ILO C169, the Indigenous and Tribal Peoples Convention;
20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'importance de ratifier la convention C135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs; relève, dans ce contexte, que vingt-quatre États membres de l'Union n'ont toujours pas ratifié la convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the importance of ratifying ILO Convention 135 on workers’ representatives; notes in this context that 24 EU Member States have still not ratified ILO C169, the Indigenous and Tribal Peoples Convention;
20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'importance de ratifier la convention C135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs; relève, dans ce contexte, que vingt-quatre États membres de l'Union n'ont toujours pas ratifié la convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

My anticipation, from the wording of the resolution, is that if the agreement is signed, as everybody hopes it will be — certainly on this side and perhaps in other places in the country — over the next three or four months, then we could have the committee review the actual agreement, invite the minister and officials, plus other groups who may have legitimate concerns to express.
Je prévois, d'après le libellé de la résolution, que si l'entente est signée, comme tout le monde le souhaite — et c'est certainement le cas pour nous de ce côté-ci et peut-être ailleurs au Canada — au cours des trois ou quatre prochains mois, alors nous pourrions demander au comité de revoir l'entente, d'inviter le ministre et les fonctionnaires, ainsi que d'autres groupes qui pourraient avoir des avis valables à exprimer.

the negotiations on the EU-Mercosur association agreement should be concluded in Vienna; negotiations on individual association agreements with the Andean Community (CAN) and Central America should begin; the new Generalised System of Preferences (GSP "plus") should be applied to all parties concerned and utmost benefit should be derived from its advantages, until such time as the above agreements have entered into force, and existing EU-Mexico and EU-Chile agreements should be strengthened to enable their potential to be tapped to the full;
conclusion à Vienne des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur; ouverture de négociations de tout accord d'association avec la Communauté andine (CAN) et avec l'Amérique centrale; application effective aux uns comme aux autres des avantages optimisés du nouveau système de préférences généralisées (SPG +) jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords, et approfondissement des accords existants UE-Mexique et UE-Chili, afin d'en exploiter toutes les potentialités;

(a) the negotiations on the EU-MERCOSUR association agreement should be concluded in Vienna; negotiations on individual association agreements with the Andean Community (CAN) and Central America should begin; the new Generalised System of Preferences (GSP ‘plus’) should be applied to all parties concerned and utmost benefit should be derived from its advantages, until such time as the above agreements have entered into force, and existing EU-Mexico and EU-Chile agreements should be strengthened to enable their potential to be tapped to the full;
(a) conclusion à Vienne des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur, ouverture de négociations de deux accords d'association avec la Communauté andine (CAN) et l'Amérique centrale, application effective aux uns comme aux autres des avantages optimisés du nouveau système de préférences généralisées (SPG +) jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords, et approfondissement des accords existants UE-Mexique et UE-Chili, afin d'en exploiter toutes les potentialités;

With all due respect to my esteemed colleague, if we have two and a half hours starting at 9:30 a.m., plus six hours of debate, possibly, I do not know how you can have an agreement for 3 p.m., without having not only one closure but a double closure.
Avec tout le respect que je dois à mon estimé collègue, si nous commençons à 9 h 30 et si nous avons deux heures et demie, plus six heures, je ne vois pas comment nous pourrions convenir de terminer à 15 heures sans avoir non pas une, mais deux clôtures.

Yet economic links have grown up over the years between the Community and the Comecon countries : five textile agreements have been concluded (with Bulgaria, Czechoslovakia, Hungary, Poland, and Romania), plus voluntary restraint arrangements on steel exports from the same countries, and also specific agreements on agricultural products.
Cependant au fil des annees, des liens economiques se sont tisses entre la Communaute et ces pays : cinq accords textiles ont ete conclus (avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Tchecoslovaquie), des arrangements d'autolimitation des exportations d'acier avec les memes pays, ainsi que des accords specifiques dans le domaine agricole.