Traduction de «points that were already raised » (Anglais → Français) :

For the 6th Framework Programme the matters raised were the subject of Commission proposals which were endorsed by the legislative authority as regards their main points.
Concernant le sixième programme-cadre, les questions soulevées ont fait l'objet de propositions concrètes par la Commission dont des éléments importants ont été retenus par le législateur.

In spite of the fact that certain Member States have not submitted their definitions (CZ, DE, HU, SI, BG), the Commission is able to conclude on the basis of the information received from other Member States that Article 1 does not raise any implementation problems, since appropriate national measures were already in force.
Ainsi, en dépit du fait que certains Etats membres n’ont pas transmis leurs définitions (CZ, DE, HU, SI, BG), sur la base des éléments reçus des autres Etats membres, la Commission constate que, pour ces Etats membres, l’article 1 ne pose pas de problème de mise en œuvre, faisant l’objet de mesures nationales adéquates déjà en vigueur.

However, as the EESC has already pointed out, there is a need to ‘encourage the introduction into schools of dual systems of education and training that combine classroom learning with workplace experience, raising awareness among education authorities and businesses of the importance of such initiatives’ .
Cependant, comme l’a déjà fait observer le CESE, il y a lieu de «favoriser l’intégration par les écoles de systèmes d’éducation et de formation en alternance combinant l’enseignement en classe et l’expérience sur le lieu de travail, en sensibilisant les autorités éducatives et les entreprises à l’importance de ces initiatives» .

One specific point to be raised – Mrs Rühle has already raised it – is that of service concessions.
Un point particulier à soulever – MRühle l’a déjà fait – est celui des concessions de services.

I just wanted to raise a point of order concerning this system – Mrs Muscardini has already raised this issue today – I hope that you pass on our requests to the effect that it should not be possible to put to the vote what are in fact two virtually identical reports and thus penalise the rapporteur.
Je souhaitais simplement faire un rappel au règlement concernant ce système – Madame Muscardini a déjà évoqué cette question aujourd’hui – j’espère que vous allez transmettre nos demandes afin qu’il ne soit pas possible de mettre aux voix deux rapports qui sont en fait quasiment identiques, car ceci pénaliserait le rapporteur.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Let me remind you that at first reading, there were a number of points which were already non-contentious but were nonetheless very important.
Permettez-moi de vous rappeler qu’en première lecture, un certain nombre d’éléments recueillaient déjà un large consensus, mais conservaient néanmoins une importance de premier rang.

The fact that the OJEU misses many European forms of legal entities is a point which other researchers have already raised while investigating SE Regulation implementation[14].
Le fait que de nombreuses formes de personnalité juridique ne figurent pas dans le Journal officiel de l’UE est une question que d’autres chercheurs ont déjà soulevée dans leur enquête sur la mise en œuvre du règlement SE[14].

F. whereas, in its resolution adopted on 7 September 2001, the European Parliament considered that ‘any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House', and whereas the committee should consider issues on which Parliament has not yet adopted a clear position,
F. considérant que dans sa résolution adoptée le 7 septembre 2000, le Parlement européen a estimé que "toute commission temporaire instituée par ce Parlement en vue d'examiner les questions éthiques et juridiques soulevées par de nouveaux développements de la génétique humaine doit prendre comme point de départ les idées déjà exprimées dans les résolutions de cette Assemblée; la commission devrait dès lors examiner les questions sur lesquelles le Parlement n'a pas encore exprimé clairement sa position",

I had already raised this point and the President has kindly sent me a reply which, however, I do not believe conforms to the Rules of Procedure because, if the Rules of Procedure says one week, then one week cannot be understood to mean seven working days.
J'ai déjà soulevé la question et Mme la Présidente m'a courtoisement transmis une réponse qui, selon moi, n'est pas conforme au règlement car si le règlement parle d'une semaine, il ne peut s'agir de sept jours ouvrables : sept jours peuvent correspondre à sept jours calendrier ou ouvrables mais certes pas à une semaine.