Although authorities other than judges, courts, investigating magistrates and public prosecutors may have a role in the collection of such evidence in accordance with Article 2(c)(ii), this Framework Decision does not cover police, customs, border and administrative cooperation which are regulated by other provisions of the Treaties.
Bien que des autorités autres que les juges, les juridictions, les magistrats instructeurs ou les procureurs puissent jouer un rôle dans la collecte de ces preuves conformément à l'article 2, point c), ii), la présente décision-cadre n'englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d'autres dispositions des traités.