Traduction de «policies are discriminatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

policy of non-discriminatory import restriction
politique de restrictions non sélectives à l'importation

non-discriminatory employment policy
politique d'emploi sans aucune discrimination

discriminatory policy
ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]

discriminatory prosecution
poursuite dite discriminatoire

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

discriminatory price
prix discriminatoire

discriminatory price [ differentiated price ]
prix discriminatoire [ prix différencié ]

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROVOC descriptor: European social policy anti-discriminatory measure ethnic discrimination racial discrimination equal treatment
Descripteur EUROVOC: politique sociale européenne lutte contre la discrimination discrimination ethnique discrimination raciale égalité de traitement

EUROVOC descriptor: employment policy anti-discriminatory measure equality between men and women social security equal treatment working conditions
Descripteur EUROVOC: politique de l'emploi lutte contre la discrimination égalité homme-femme sécurité sociale égalité de traitement condition de travail

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

EUROVOC descriptor: ethnic group social integration European social policy anti-discriminatory measure European Union gypsy socioeconomic conditions
Descripteur EUROVOC: groupe ethnique intégration sociale politique sociale européenne lutte contre la discrimination Union européenne gitan condition socio-économique

Next, Commissioner, your policy is discriminatory!
Ensuite, votre politique est discriminatoire, Monsieur le Commissaire!

EU companies exporting to the US are confronted with a number of barriers in the legal and regulatory system, the lack of internationally agreed rules and enforcement mechanisms, technical barriers, restrictive import policies (GMOs), discriminatory procurement policies (e.g". Buy American"), unilateralism and extraterritoriality provisions (such as Helms-Burton-Act, ILSA), external export credits, discriminatory tax policies as well as different standards, testing and certification procedures in the two blocks.
Les entreprises de l'Union européenne qui exportent aux États-Unis sont confrontées à un certain nombre d'entraves relevant du régime juridique et réglementaire, à l'absence de règles et de mécanismes d'application internationalement agréées, à des entraves techniques, à des politiques d'importation restrictives (OGM), à des politiques d'achat discriminatoires (par exemple le slogan Buy American: achetez américain), à des dispositions de caractère unilatéral et extraterritorial (comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato), à des crédits à l'exportation extérieurs, des politiques fiscales discriminatoires, ainsi que des procédures de normalisation, de contrôle et de certification différentes dans les deux blocs.

There is no room in a common policy for discriminatory treatment based on nationality The CFP, in line with the Treaty, must ensure freedom of operation for fisheries undertakings within Community territory.
Des traitements discriminatoires fondés sur la nationalité n'ont pas leur place dans une politique commune. Dans le droit fil du traité, la PCP doit garantir la liberté d'opération des entreprises halieutiques sur le territoire communautaire.

It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.
Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.

We must ensure that joint policies such as the CAP and the CFP or cohesion policy are fair and non-discriminatory.
Nous devons faire en sorte que les politiques communes, comme la PAC et la PCP ou la politique de la cohésion, aient un caractère juste et non discriminatoire.

1. Vigorously condemns the Taliban regime which is imposing a policy of discriminatory violence against Afghan women, infringing their most fundamental rights;
1. condamne énergiquement le régime des Talibans qui impose une politique de violence discriminatoire envers les femmes afghanes et qui porte atteinte à leurs droits les plus fondamentaux;