Traduction de «polluter-pays principle laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

executive organization working on the basis of the polluter-pays principle
organisme exécutif fonctionnant selon le principe pollueur-payeur

polluter pays principle | PPP [Abbr.]
principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]

polluter pays principle
principe du pollueur-payeur

Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle
Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur

polluter pays principle | PPP
principe du pollueur payeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROVOC descriptor: prevention of pollution polluter pays principle cost of pollution environmental monitoring environmental liability
Descripteur EUROVOC: prévention de la pollution principe pollueur-payeur coût de la pollution surveillance de l'environnement responsabilité des dommages environnementaux

1. Stresses that full liability in relation to any damage caused by oil and gas exploration and extraction must be based on the ‘polluter pays’ principle laid down in Article 191(2) of the TFEU;
1. souligne que la responsabilité pleine et entière liée à d'éventuels dommages causés par des activités d'exploration et d'extraction de pétrole et de gaz ne peut s'exercer qu'à la condition d'être fondée sur le principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE;

Member States and managing authorities shall, in all phases of implementation, ensure the full mainstreaming of sustainable development into the ESI Funds, respecting the principle of sustainable development as laid down in Article 3(3) TEU, as well as complying with the obligation to integrate environmental protection requirements pursuant to Article 11 TFEU and the polluter pays principle as set out in Article 191(2) TFEU.
Les États membres et les autorités de gestion garantissent, à tous les stades de la mise en œuvre, la pleine intégration du développement durable dans les Fonds ESI, dans le respect du principe de développement durable inscrit à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que dans le respect de l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement en vertu de l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et du principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

10. Notes that in its communication and in the proposal for a directive amending Directive 1999/62/EC (the Eurovignette Directive), the Commission explicitly takes account of the "polluter pays" principle laid down in Article 175(5) of the Treaty; calls on the Commission, however, in further steps with regard to the internalisation of external costs, to take account of all forms of internalisation of external costs which already exist, such as oil taxes and road tolls;
10. constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières;

7. Emphasises that market distortions will continue to be seen in the internal energy market until the polluter-pays principle laid down in Article 174(2) of the EC Treaty is applied to energy policy; urges the Member States once again, therefore, to internalise within energy prices all external costs, including all environmental and follow-up costs;
7. souligne que les distorsions du marché intérieur de l'énergie persisteront jusqu'à ce que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE soit appliqué à la politique énergétique; insiste dès lors à nouveau auprès des États membres pour qu'ils internalisent les coûts énergétiques externes, y compris tous les coûts environnementaux et les coûts induits;