Vertaling van "porsche ag's business " (Engels → Frans) :

1. The Porsche AG coasting function intended for use in Porsche S-segment M1 vehicles (sports coupé) is approved as an innovative technology within the meaning of Article 12 of Regulation (EC) No 443/2009, provided that any of the following conditions is met:
1. La fonction roue libre de Porsche AG destinée aux véhicules Porsche de la catégorie M1 et de la gamme S (coupés sport) est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie:

The application refers to the Porsche AG ‘coasting’ function.
La demande concerne la fonction «roue libre» de Porsche AG.

The manufacturer Porsche AG (the ‘Applicant’) submitted an application for the approval of a ‘coasting function’ as an innovative technology on 13 October 2014.
Le 13 octobre 2014, le constructeur Porsche AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'une «fonction roue libre» en tant que technologie innovante.

In order to determine the CO2 reduction that can be attributed to the use of the Porsche AG ‘coasting’ technology it is necessary to establish all of the following:
Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la technologie «roue libre» de Porsche AG, il est nécessaire d'établir la totalité de ce qui suit:

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,

I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,
I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

I. whereas the Ombudsman's services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation (EC) No 1049/2001 , and whereas this was an instance of maladministration,
I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001 , et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

Furthermore, the information injunction does not safeguard the protection enshrined in Article 287 EC of Deutsche Post AG's business secrets, since the data would presumably be passed to an external undertaking — which might also be working for competitors of Deutsche Post AG — for analysis, and the Commission refuses to provide further details in that regard.
En outre, l'injonction de fournir des informations ne respecte pas la protection des secrets d'affaires de Deutsche Post AG qui est garantie par l'article 287 CE, car les données seront vraisemblablement transmises pour analyse à une société externe, qui travaille peut-être également pour des concurrents de Deutsche Post AG, et la Commission refuse de fournir des informations supplémentaires à cet égard.