Still referring to clause 8 of the bill, according to its present wording, the Commission could, before the layoff becomes effective and if it is of the opinion that it is in the best interests of the Public Service to do so, appoint the employee, without competition and in priority over all other persons, to another position under the jurisdiction of the deputy head for which, in the opinion of the Commission, the employee is qualified.
On se réfère toujours à l'article 8 du Règlement, et en vertu de cet article, dans le texte, tel qu'il est présenté, la Commission pourrait nommer, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité, et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, le fonctionnaire sans concours et en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel elle le juge qualifié.