Traduction de «possibility indirect identification would still » (Anglais → Français) :

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

This definition implies that the possibility of indirect identification would still qualify the data concerned as anonymous from a statistical point of view, but not necessarily from a data protection point of view.
Il découle de cette définition que la possibilité d'une identification indirecte n'empêche pas que les données concernées puissent être considérées, d'un point de vue statistique, comme des données anonymes mais pas nécessairement du point de vue de la protection des données.

the rate of increase and the reversibility of the trend are such that a later starting point for trend reversal measures would still enable such measures to prevent most cost-effectively, or at least mitigate as far as possible, any environmentally significant detrimental changes in groundwater quality.
le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.

(c)the rate of increase and the reversibility of the trend are such that a later starting point for trend reversal measures would still enable such measures to prevent most cost-effectively, or at least mitigate as far as possible, any environmentally significant detrimental changes in groundwater quality.
c)le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.

In the present case, a VRS which would have merely offered early retirement only to employees who were entitled to a pension but had not yet reached the mandatory retirement age would not have led to the highest possible take-up since a number of eligible employees would still have preferred to remain in employment in order to receive the maximum possible pension (47).
Dans le cas d’espèce, un RPV qui offrirait simplement une préretraite à des salariés ayant déjà droit à une retraite mais n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite obligatoire ne conduirait même pas à une participation maximale, puisqu’un certain nombre de salariés éligibles préféreraient conserver leur emploi afin d’obtenir la retraite la plus élevée possible (47).

A case-by-case approach would still remain possible, but be reserved for priority cases.
Une approche au cas par cas resterait toujours possible, mais serait réservée aux cas prioritaires.

Furthermore, even if the Council were to specify a new category of aid, this would not automatically render aid belonging to such a category compatible with the common market but would still require the Commission to take a decision assessing the compatibility of a specific instance of aid and possibly also to adopt guidelines for the new aid category.
Du reste, la détermination, par le Conseil, d'une nouvelle catégorie d'aides ne rendrait pas automatiquement compatibles avec le marché commun les aides appartenant à la catégorie en question; il serait toujours nécessaire que la Commission adopte une décision pour apprécier la compatibilité d'un régime d'aides spécifique et, éventuellement, qu'elle élabore une réglementation particulière par le biais de l'adoption de lignes directrices.

We must also remember that it will operate differently since there will be cases in which no counterclaim would be possible (for instance because the time is not right), but it would still be possible to apply the rule in Article 11(3).
On notera aussi que ces règles s'appliquent de manière différente puisque dans certains cas il sera impossible de présenter une demande reconventionnelle (par exemple, parce que le moment n'est pas encore venu) alors que la règle de l'article 11, paragraphe 3, pourra toujours être appliquée.