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Traduction de «possibly improve upon antonio vitorino » (Anglais → Français) :

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.


Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for ...[+++]

Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une exploitation sûre et sécurisée sont réunies, tout en tenant compte des éventuel ...[+++]


Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request i ...[+++]

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible ...[+++]


To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.


Drawing upon the technological solutions and skills of private companies for enhancing Europeana is another possible model to improve the features of the site.

S'appuyer sur les solutions et compétences techniques d'entreprises privées pour développer Europeana est une autre possibilité d'améliorer les fonctions du site.


[3] Paragraph 10 of June 2006 European Council conclusions: "In the context of the review of the Hague Programme, the European Council calls upon the incoming Finnish Presidency to explore, in close collaboration with the Commission, the possibilities of improving decision-making and action in the area of Freedom, Security and Justice on the basis of existing treaties".

[3] Aux termes du point 10 des conclusions du Conseil européen de juin 2006, «Dans le cadre de l'examen du programme de La Haye, le Conseil européen demande à la Finlande, qui assurera la prochaine présidence de l'UE, d'étudier, en étroite collaboration avec la Commission, les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants».


[3] Paragraph 10 of June 2006 European Council conclusions: "In the context of the review of the Hague Programme, the European Council calls upon the incoming Finnish Presidency to explore, in close collaboration with the Commission, the possibilities of improving decision-making and action in the area of Freedom, Security and Justice on the basis of existing treaties".

[3] Aux termes du point 10 des conclusions du Conseil européen de juin 2006, «Dans le cadre de l'examen du programme de La Haye, le Conseil européen demande à la Finlande, qui assurera la prochaine présidence de l'UE, d'étudier, en étroite collaboration avec la Commission, les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants».


Any new approach to improve the management of asylum in the context of an enlarged Europe should build upon the policy objectives identified in the March 2003 Asylum Communication: improvement of the quality of decisions ("frontloading") in the European Union, consolidation of protection capacities in the region of origin, and treatment of protection requests as close as possible to needs, which presupposes regulating access to the ...[+++]

Toute nouvelle approche visant à améliorer la gestion de l'asile dans une Europe élargie doit s'appuyer sur les objectifs fixés dans la communication sur l'asile de mars 2003: amélioration de la qualité des décisions ("frontloading") dans l'Union européenne; consolidation de l'offre de protection dans la région d'origine; traitement des demandes de protection au plus près des besoins, ce qui suppose la régulation de l'accès à l'Union européenne par l'instauration de procédures d'entrée protégée et de programmes de réinstallation.


Any new approach to improve the management of asylum in the context of an enlarged Europe should build upon the policy objectives identified in the March 2003 Asylum Communication: improvement of the quality of decisions ("frontloading") in the European Union, consolidation of protection capacities in the region of origin, and treatment of protection requests as close as possible to needs, which presupposes regulating access to the ...[+++]

Toute nouvelle approche visant à améliorer la gestion de l'asile dans une Europe élargie doit s'appuyer sur les objectifs fixés dans la communication sur l'asile de mars 2003: amélioration de la qualité des décisions ("frontloading") dans l'Union européenne; consolidation de l'offre de protection dans la région d'origine; traitement des demandes de protection au plus près des besoins, ce qui suppose la régulation de l'accès à l'Union européenne par l'instauration de procédures d'entrée protégée et de programmes de réinstallation.


Consequently, since the security of a transport chain depends upon its weakest link, an approach addressing the multimodal dimension in parallel will make it possible to improve the security of transport as a whole.

Ainsi, la sûreté d'une chaîne de transport étant égale à celle de son maillon le plus faible, une approche traitant en parallèle de la dimension multimodale permettra d'améliorer la sûreté des transports dans son ensemble.




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Date index: 2024-04-19
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