Traduction de «power encroachment on capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power of encroachment on capital | power to encroach
pouvoir d'entamer le capital

encroachment on capital
prélèvement sur le capital [ empiètement sur le capital ]

reciprocal encroachment of the legislative,judicial or executive powers
confusion des pouvoirs

capitalized earning power [ capitalization of earning power ]
capacité bénéficiaire capitalisée

power of encroachment
droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital

capital powers
pouvoirs d'une société relatifs à son capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Technology is driving rapid change throughout the financial sector and has the power to transform capital markets, and bring them closer to companies and investors.
L'avancée des technologies entraîne des changements rapides dans le secteur financier, qui pourraient transformer les marchés des capitaux et les rapprocher des entreprises et des investisseurs.

If they have to encroach on their capital to meet the 4.5% disbursement quota, it could mean they're actually encroaching on their endowment funds, which by law they're not allowed to do because the provision for endowment funds is that the capital must not be touched, only the income. So it's a real conundrum for foundations to meet the disbursement quotas but not encroach on capital.
Si elles doivent empiéter sur le capital qu'elles détiennent pour respecter le quota de décaissement de 4,5 p. 100, il se peut qu'elles doivent empiéter sur leur propre capital de dotation, ce qui, selon la loi, est interdit: la disposition en la matière précise qu'on peut utiliser seulement le revenu; il est interdit de toucher au capital.

The Committee was told that if community banks are to be promoted in Canada, they should not be given special powers and their capital requirements should be adequate for safety and soundness.
Le Comité a appris que, pour promouvoir les banques communautaires au Canada, il ne faudrait pas leur accorder de pouvoirs spéciaux et que les exigences en matière de réserves devraient être assez rigoureuses pour assurer la sécurité et la solidité de ces institutions.

13. Notwithstanding paragraph 1, a provisional valuation conducted in accordance with paragraphs 10 and 11 shall be a valid basis for the Board to decide on resolution actions, including instructing national resolution authorities to take control of a failing institution or on the exercise of the write-down or conversion power of relevant capital instruments.
13. Nonobstant le paragraphe 1, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 10 et 11 constitue une base valable pour que le CRU décide des mesures de résolution, y compris celle de donner aux autorités de résolution nationales instruction de prendre le contrôle d'un établissement défaillant, ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents.

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).
S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).

I would like to point out, however, that the members of the Wise Persons’ Committee, an independent body that reviewed securities regulation in Canada, concluded that the Constitution did in fact give the federal government the power to regulate capital markets, pursuant to section 91.2 concerning the regulation of trade and commerce.
J'aimerais cependant mentionner que les membres du Comité de personnes averties, qui est une agence indépendante ayant étudié les règlements qui régissent les valeurs mobilières, ont conclu que la Constitution donnait effectivement au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les marchés des capitaux, conformément à l'article 91.2 portant sur la réglementation des échanges et du commerce.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.
juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

The substitution of heavy fuel oil by gas will also have significant environmental effects as it will help reduce pollution in Riga and this should be seen as a further advantage in addition to better supplies of heat and power in the capital.
L'utilisation de gaz à la place de fioul lourd aura également des incidences non négligeables sur l'environnement puisqu'elle contribuera à réduire la pollution à Riga, ce qui devrait être considéré comme un avantage supplémentaire à celui que représente l'amélioration de l'approvisionnement de la capitale en chaleur et en électricité.

A journalist from the Paris daily Le Monde, Yves Heller, summed up the situation nicely on October 1 last, and I quote: ``The Muslims, who are the victims of an ``ethnic cleansing'' of unspeakable savagery, have lost very large territories in western Bosnia which the Serbs have conquered with extreme brutality-'' We know today that ``cleansing'' was discussed in the corridors of power in Belgrade, capital of Serbia, at the end of the eighties.
Un journaliste du quotidien parisien Le Monde, Yves Heller, a bien résumé la situation le 1er octobre dernier, et je cite: «Les Musulmans, victimes d'un «nettoyage ethnique» d'une sauvagerie inouïe ont perdu de très importants territoires en Bosnie orientale, conquise par les Serbes avec toute la brutalité que l'on sait ». On sait aujourd'hui que l'on discutait de purification dans les couloirs du pouvoir à Belgrade, capitale de la Serbie, dès la fin des années 1980.

[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.
[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.