13. Points out that, as regards the use of their powers, governments should clearly specify their role and should establish minimum requirements for environmental indicators, clear targets and timetables; any voluntary agreements should be used as a steering instrument only if they are accompanied by the possibility on the part of the State of imposing sanctions; finally, the IPP and any voluntary agreements are not to replace but only to supplement existing and future legislation;
13. rappelle que l'administration doit, dans le cadre de ses compétences, définir clairement son rôle, et établir des niveaux minimum d'exigence en matière d'indicateurs environnementaux, d'objectifs clairs et de calendriers; que les accords volontaires ne devraient être utilisés que comme instrument d'orientation s'ils sont accompagnés de la possibilité pour l'État d'imposer des sanctions; qu'enfin, la PIP et les accords volontaires ne doivent pas se substituer à la législation existante et future, mais seulement la compléter;