In the rapporteur's view the proposal does not enable the types of behaviour which are to be criminalised to be defined clearly and precisely enough or a clear, precise response to be given to the two indissoluble objectives constituted by the fight against terrorism and the upholding of human rights and basic freedoms.
Or, du point de vue de la rapporteure, cette proposition ne permet, en l'état, ni de définir de manière suffisamment claire et précise les comportements à incriminer, ni de répondre de la même manière aux deux objectifs indissociables que sont la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.