Vertaling van "preparation two government-sponsored senate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas after 14 months of UN-sponsored negotiations these two parties signed the Libyan Political Agreement on 17 December 2015 on, inter alia, the formation of a Government of National Accord, which should be based in Tripoli; whereas the UN‑sponsored government was rejected on 25 January 2016 by the Libyan House of Representatives;
C. considérant qu'à l'issue de 14 mois de négociations menées sous l'égide des Nations unies, ces deux parties ont signé l'accord politique libyen le 17 décembre 2015, lequel prévoit notamment la formation d'un gouvernement d'entente national qui devrait siéger à Tripoli; que le gouvernement soutenu par les Nations unies a été rejeté par la Chambre des représentants libyenne le 25 janvier 2016;

The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).
Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).

Following the preparation of two Government-sponsored Senate reports, the Commission would encourage the Government of Pakistan to engage in further efforts with the aim of finding a political solution in Baluchistan.
Après la rédaction de deux rapports sénatoriaux commandés par le gouvernement, la Commission encourage le gouvernement du Pakistan à consentir de nouveaux efforts dans le but de parvenir à une solution politique au Baloutchistan.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.
La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Preparations: Intentional mixtures or solutions composed of two or more chemicals. They are governed by Directive 88/379/EEC, recently replaced by Directive 1999/45/EC.
Procédure de notification pour les substances nouvelles: transmission de l'industrie aux autorités compétentes d'un dossier technique contenant les informations précisées dans la directive 67/548/CEE, modifiée par la directive 92/32/CEE (voir Législation).

In order to prepare this Communication, the Commission Services have held two meetings on the subject, with independent and government experts on 10 and 31 May 2000, respectively.
Afin de préparer la présente communication, les services de la Commission ont tenu deux réunions sur ce sujet avec des experts indépendants et gouvernementaux, les 10 et 31 mai 2000 respectivement.

Whereas, in the two instances set out above, the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of the proposal for a Council Directive or of the Commission Directive ; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 providing for standstill and notification to the Commission (4), as amended by the Agreement of 5 March 1973 (5), have proved inadequate in the cases concerned and should accordingly be extended;
considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission ; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (4), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (5), se sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus;