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Assertions about presentation and disclosure
Presentation and Disclosure Requirements
Presentation and disclosure
Presentation and disclosure assertions
Statement presentation
Statement presentation assertion

Vertaling van "presentation and disclosure assertions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies


Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]


statement presentation assertion [ statement presentation ]

assertion relative au mode de présentation [ mode de présentation ]


presentation and disclosure

information à fournir et présentation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.

Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.


4. Member States may limit the scope of point (j) of paragraph 1 to presentation and disclosures.

4. Les États membres peuvent limiter le champ d'application du paragraphe 1, point j), à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.


The principle of materiality should govern presentation and disclosure in the financial statements.

La présentation et la publication dans les états financiers devraient être fondées sur le principe de l'importance relative.


(j) presentation and disclosure in annual financial statements shall have regard to the materiality of the relevant items.

(j) la présentation et la publication dans les états financiers annuels doivent tenir compte de l'importance relative des postes concernés.


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(j) recognition, measurement, presentation, and disclosure in annual financial statements shall have regard to the materiality of the relevant items.

(j) la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et la publication dans les états financiers annuels doivent tenir compte de l'importance relative des postes concernés.


The principle of materiality should govern recognition, measurement, presentation and disclosure in the financial statements.

La comptabilisation, l'évaluation, la présentation et la publication dans les états financiers devraient être fondées sur le principe de l'importance relative.


It follows from the requirement of proportionality that disclosure can be ordered only where a claimant has made a plausible assertion, on the basis of facts which are reasonably available to that claimant, that the claimant has suffered harm that was caused by the defendant.

Il découle de l'exigence de proportionnalité qu'une production de preuves ne peut être ordonnée que lorsque le demandeur a, sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles pour ledit demandeur, allégué de manière plausible qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.


The need to improve undertakings' disclosure of social and environmental information, by presenting a legislative proposal in this field, was reiterated in the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’, adopted on 25 October 2011.

La nécessité d'améliorer la communication, par les entreprises, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», adoptée le 25 octobre 2011.


For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether o ...[+++]

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]


the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatme ...[+++]

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possib ...[+++]




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Date index: 2023-01-26
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