Traduction de «president's plane which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

Member State which holds the Presidency of the Council
État membre qui exerce la présidence du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

In his joint press conference with the Slovak Prime Minister, Robert Fico, which followed today's meeting in Bratislava between the College of Commissioners and the Slovak Government, President Juncker welcomed the priorities of the Slovak Presidency, which are "in total harmony" with the Commission own Work Programme.
Durant la conférence de presse conjointe qu'il a tenue aujourd'hui à Bratislava avec le premier ministre slovaque, Robert Fico, à l'issue de la réunion entre le Collège des commissaires et le gouvernement slovaque, le président Juncker s'est félicité des priorités de la présidence slovaque qui sont "en parfaite harmonie" avec le propre programme de travail de la Commission.

Mario Monti, former Italian Prime Minister and former European Commissioner, also met with Commission President Jean-Claude Juncker and with the College of Commissioners to present the ongoing work of the interinstitutional High-Level Group of Own Resources, which he is chairing and in which First Vice-President Timmermans, Vice-President Georgieva and Commissioner Moscovici also take part.
Mario Monti, ancien Premier ministre italien et ancien membre de la Commission, s'est également réuni avec le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et avec le collège des commissaires pour présenter les travaux actuellement menés par le groupe interinstitutionnel de haut niveau sur les ressources propres, qu'il préside et dont font aussi partie le premier vice-président Timmermans, la vice-présidente Georgieva et le commissaire Moscovici.

– (PL) In Poland, the public is concerned about delays to the inquiry into the crash of the Polish President’s plane near Smolensk on 10 April.
– (PL) En Pologne, la population est préoccupée par les retards de l’enquête sur l’accident d’avion du président polonais près de Smolensk le 10 avril dernier.

– (DA) Madam President, the plane crash on 21 January 1968 in North-Western Greenland triggered not only 850 metre-high flames but also extensive radioactive pollution.
- (DA) Madame la Présidente, l’accident d’avion survenu le 21 janvier 1968 dans le nord-ouest du Groenland a non seulement provoqué un incendie avec des flammes d’une hauteur de 850 mètres de haut, mais également une pollution radioactive étendue.

– Mr President, the plane crash on 14 August involving a low-cost Cypriot airline claimed the lives of 121 people.
- (EN) Monsieur le Président, la catastrophe aérienne du 14 août, qui impliquait une compagnie aérienne chypriote à bas prix, a coûté la vie à 121 personnes.

This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.