Traduction de «president aristide's election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

President-elect | President-elect of the Commission
Président élu | Président élu de la Commission

the Assembly shall elect its President from among its members
l'Assemblée désigne parmi ses membres son président

President-elect
futur président | président nouvellement élu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.
Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.

In case the President withdraws before the end of the term, a new President shall be elected by the General Assembly.
Si le président quitte ses fonctions avant la fin de son mandat, l'assemblée générale élit un nouveau président.

In case the Vice President withdraws before the end of the term, a new Vice President shall be elected by the General Assembly.
Si le vice-président quitte ses fonctions avant la fin de son mandat, l'assemblée générale élit un nouveau vice-président.

H. whereas President Aristide's election in October 2000 had taken place without the participation of the opposition parties, which wished to protest against the vote count at the May 2000 parliamentary elections, and whereas the political situation had been at a deadlock since then despite various mediation attempts,
H. rappelant que l'élection du président Aristide en octobre 2000 s'était faite sans la participation des forces politiques de l'opposition, qui entendaient protester contre le décompte des voix lors des élections législatives de mai 2000, et que la situation politique était bloquée depuis lors malgré les différentes tentatives de médiation,

H. whereas President Aristide’s election in October 2000 had taken place without the participation of the opposition parties, which wished to protest against the vote count at the May 2000 parliamentary elections, and whereas the political situation had been at a deadlock since then despite various mediation attempts,
H. rappelant que l'élection du président Aristide en octobre 2000 s'était faite sans la participation des forces politiques de l'opposition, qui entendaient protester contre le décompte des voix lors des élections législatives de mai 2000, et que la situation politique était bloquée depuis lors malgré les différentes tentatives de médiation,

D. whereas the political situation had been at a deadlock since President Aristide's election in 2000 following opposition protests against the vote count during the parliamentary elections;
D. rappelant que la situation politique était bloquée depuis l'élection du président Aristide en 2000 suite aux protestations de l'opposition contre le décompte des voix lors des élections législatives,

C. whereas President Aristide's election in October 2000 had taken place without the participation of the opposition parties, which wished to protest against the vote count at the May 2000 parliamentary elections, and whereas the political situation had been at a deadlock since then despite various mediation attempts,
C. considérant que l'élection du Président Aristide en octobre 2000 s'était faite sans la participation des forces politiques de l'opposition, qui entendaient protester contre le décompte des voix lors des élections législatives de mai 2000, et que la situation politique était bloquée depuis lors malgré les différentes tentatives de médiation,