Vertaling van "previous government's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the resignation of the previous government, a new interim President and a new government were appointed by the Ukrainian Parliament on 22 and 27 February 2014 respectively.
À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement.

I was responsible for coordinating the preparatory budget work within the government, preparing the final budget bills for Parliament, as well as following-up previous government budgets.
J'étais chargé de la coordination des travaux budgétaires préparatoires au sein du gouvernement ainsi que de la préparation de la loi sur le budget définitif au Parlement et de suivi des budgets antérieurs du gouvernement.

2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.

This does not in any way mean that the criteria that apply to Croatia are different from previous candidates. It does mean, though, that we expect the Croatian Government to carry on working on the foundations that were largely put in place by the previous government led by Prime Minister Racan.
Cela ne signifie aucunement que les critères qui s’appliquent à la Croatie diffèrent de ceux qui ont été imposés aux anciens candidats - mais bien que nous attendons du gouvernement croate qu’il continue de travailler sur les bases posées pour l’essentiel par le précédent gouvernement du Premier ministre Racan.

Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.
Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.

He was 52 years old and married with two children. A professor at Modena University, he was an expert in employment law and adviser to the Labour Minister in the present Italian government, as he had been adviser to other Labour Ministers in previous governments, including the government I headed.
Âgé de cinquante-deux ans, il était marié et père de deux enfants. professeur à l'université de Modène, il était spécialiste en droit du travail, et conseiller du ministre du Travail de l'actuel gouvernement italien, ainsi qu'il l'avait été pour différents autres ministres du Travail de précédents gouvernements, y compris celui que j'ai présidé.

The refusal of our government, down through the years, to acknowledge our complicity in the horrors of the Second World War, together with their refusal to properly compensate the Jewish victims and those forced into hard labour, have done a great deal to bolster this negative image. This FPÖ has now entered into a coalition with the ÖVP, due to the outcome of elections held on 3 October 1999, when the previous government was voted out of office.
Pendant des années, le refus de nos gouvernements d'admettre notre part de culpabilité dans les horreurs de la deuxième Guerre mondiale et d'octroyer une juste indemnisation aux victimes juives et aux travailleurs forcés a sensiblement contribué à cette image négative. À présent, le FPÖ s'est engagé, sur la base du résultat des élections du 3 octobre 1999 qui ont sanctionné l'ancien gouvernement, dans un gouvernement de coalition avec l'ÖVP.

Furthermore, to simplify matters, the 23 regulations that previously governed the wine sector have been consolidated into a single new regulation.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, les 23 règlements couvrant précédemment le secteur viti--vinicole ont été regroupés au sein d'un seul nouveau règlement.

This Regulation concerns the common organisation of the market in rice, which was previously governed by Regulation (EC) No 3072/95.
Le présent règlement concerne l'organisation commune du marché (OCM) du riz, précédemment régie par le règlement (CE) n° 3072/1995.

This Regulation introduces a substantial reform of the common organisation of the sugar market, which was previously governed by Regulation (EC) No 1260/2001.
Le présent règlement contient une réforme substantielle de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, précédemment régie par le règlement (CE) n° 1260/2001.