Traduction de «principle equivalent benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of equivalent benefits
principe de l'équivalence des avantages

equivalent benefit
avantage équivalent

principle of benefit payment
principe régissant les prestations

exportability principle | principle of exportability of benefits | principle of the exportability of social security benefits
principe de l'exportabilité des prestations | principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation
impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

principle of fiscal equivalence | fiscal equivalence
principe de l'équivalence | équivalence fiscale

Digest of Benefit Entitlement Principles
Guide de la détermination de l'admissibilité

equivalence principle
principe d'équivalence

principle of occupational benefits provision
principe de la prévoyance professionnelle

early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal
versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This difficulty is not insurmountable if, for the purposes of analysing most of the factors relevant for determining the applicability and the application of the prudent private investor principle, the additional capital contribution to EDF equivalent to the amount of unpaid tax is regarded as benefiting from the rights attaching to all the capital contributions.
Cette difficulté n'est pas insurmontable dès lors qu'il est considéré, pour les besoins de l'analyse dans la plupart des facteurs pertinents pour vérifier l'applicabilité et l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, que le surcroît d'apport au capital d'EDF pour le montant d'impôt non prélevé bénéficiait des droits attachés à l'ensemble des dotations.

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

While decisions on national public expenditure, including the use of revenues generated under this Directive, are, in line with the principle of subsidiarity, a matter for Member States, the additional revenue generated from external-cost charges, or the equivalent in financial value of these revenues, in accordance with the transport policy objectives of this Directive, should be used to benefit the transport sector and to promote sustainable mobility in general.
Si les décisions concernant les dépenses publiques nationales, y compris l’utilisation des recettes produites au titre de la présente directive, sont, conformément au principe de subsidiarité, du ressort des États membres, les recettes supplémentaires provenant des redevances pour coûts externes, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, conformément aux objectifs de la politique des transports que poursuit la présente directive, devraient être utilisées en faveur du secteur des transports et pour promouvoir une mobilité durable en général.

On the basis of the principle of equal treatment, the Court has also recognised the protection of employment rights of women, and in particular their right to return to the same or an equivalent job, on terms that are no less favourable, as well as to benefit from any improvement in working conditions introduced during their absence.
Sur la base du principe de l’égalité de traitement, la Cour de justice a également reconnu le principe de la protection des droits des femmes en matière d’emploi, en particulier pour ce qui concerne leur droit de retrouver le même emploi ou un emploi équivalent, avec des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail introduite durant leur absence.

- they operate on the basis of the solidarity principle, which is required, in particular by the non-selection of risks or the absence, on an individual basis, of equivalence between contributions and benefits,
- un fonctionnement sur la base du principe de solidarité requis notamment par la non sélection des risques ou l'absence d'équivalence à titre individuel entre cotisations et prestations,

For the benefit of the citizens paying these salaries and watching us, the basic principle was that the Prime Minister's salary should be equivalent to that of the chief justice of the Supreme Court.
Pour le bénéfice des citoyens qui paient ces salaires et qui nous écoutent, le principe de base établissait que le salaire du premier ministre devrait être l'équivalent du salaire du juge en chef de la Cour suprême.