Though certain important improvements were made in the legislation prior to its adoption, it was clear that Canada had decided not to take full or effective advantage of the flexibilities in the WTO TRIPS agreement, the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, and the August 30, 2003 WTO waiver decision.
Bien que certaines améliorations aient été apportées au projet avant son adoption, il est clair que le Canada a décidé de ne pas user pleinement — ou efficacement — de la marge de manœuvre que lui donnait l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 et la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation.