Traduction de «prison sentences passed recently against » (Anglais → Français) :

More particularly, Bill C-10 proposes to establish specific deterrence and enunciation as sentencing principles; to expand the case law definition of " violent offence " to include reckless behaviour that endangers public safety; to amend the rules for pre-sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property; to amend the rules for pre- sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property that are punishable by a maximum term of five years or more and those with a history of outstanding charges or findings of guilt; to authorize the court to impose a prison sentence on a young person who has previously been subject to a number of extrajudicial sanctions; to require the Crown to consider the possibility of seeking an adult sentence for young offenders 14 to 17 years of age who have been convicted of murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault; to facilitate publication of the names of young offenders who have been convicted of violent offences; to require police to keep a record of any extrajudicial measures imposed on young persons so that their criminal tendencies may be documented; and to prohibit the imprisonment of young persons in adult correctional facilities.
Plus précisément, le projet de loi C-10 établit les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine; élargit la définition d'« infraction avec violence » établie par la jurisprudence afin d'y ajouter les comportements insouciants qui mettent en danger la sécurité publique; modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité; autorise le juge à condamner à l'emprisonnement un adolescent qui a fait l'objet par le passé de plusieurs sanctions extrajudiciaires; oblige la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard des adolescents de 14 ans à 17 ans déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'agression sexuelle grave; facilite la publication des noms des adolescents condamnés pour des infractions violentes; oblige la police à consigner dans un registre les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu'il soit possible de documenter leurs tendances criminelles; et proscrit l'emprisonnement des adolescents dans des établissements correctionnels destinés aux adultes.

The EU also condemns the sentences passed recently against Nikolai Statkevich and Pavel Severinets for their role in organising demonstrations after the flawed elections in October 2004, and the sentence passed against Andrey Klimov for organising a demonstration on 25 March 2005.
L'UE condamne également les peines prononcées récemment contre Nikolaï Statkevitch et Pavel Severinets pour leur rôle dans l'organisation de manifestations après les élections entachées d'irrégularités qui ont eu lieu en octobre 2004, ainsi que contre Andreï Klimov pour l'organisation d'une manifestation le 25 mars 2005.

The EU deeply regrets the prison sentences passed recently against Riad al-Turk, Habib Saleh, Mamoun al-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni, and other individuals peacefully exercising their legitimate right to freedom of speech and urges Syria to release all political prisoners.
L'UE déplore profondément les peines de prison prononcées récemment à l'encontre de Riad el-Turk, Habib Saleh, Maamoun el-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni et d'autres personnes exerçant pacifiquement leur droit légitime à la liberté d'expression et engage la Syrie à libérer tous les prisonniers politiques.

– having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
- vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition biélorusse accusés d'avoir diffamé le président de Biélorussie,

– having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk of September 2004 on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
— vu la déclaration de septembre 2004 du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition belarussienne accusés d'avoir diffamé le président du Belarus,

– having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarussian opposition accused of defaming the President of Belarus,
– vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk sur les peines de prison prononcées à l'encontre de deux membres de l'opposition biélorusse accusés de diffamation envers le Président du Belarus,

– having regard to the recent declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk criticising the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
— vu la récente déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarussienne du chef de diffamation du président bélarussien,

- having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
– vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk sur les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarusse du chef de diffamation du président bélarusse,

The European Union also appeals to President Arafat to commute the death sentences passed Saturday against Ali al-Hatib and Husa al-Din Musa in Bethlehem.
L'Union européenne lance un appel au Président Arafat pour qu'il commue les peines de mort prononcées samedi à Bethléem à l'encontre d'Ali alHatib et de Husa alDin Musa.

The situation with regard to freedom of opinion and expression was still troubling, particularly the continuing attacks against the freedom of the press, including the recent suspension of several reformist newspapers; the imprisonment of journalists, students and intellectuals; and the fact that prison sentences have been upheld against Members of Parliament for peacefully expressing their views.
La situation en ce qui concerne la liberté d'opinion et d'expression demeure selon lui préoccupante, en particulier les atteintes incessantes à la liberté de la presse, y compris la suspension récente de plusieurs journaux réformistes, l'emprisonnement de journalistes, d'étudiants et d'intellectuels, et le fait que des condamnations à des peines de prison ont été maintenues contre des membres du Parlement qui avaient pacifiquement exprimé leur point de vue.