Vertaling van "prison sentences passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

bit [ prison sentence ]
bit [ peine d'emprisonnement ]

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

tumbler's passing prisoner
prisonnier de passages de gorges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We've passed legislation to establish mandatory prison sentences for gun crimes and toughen sentencing for dangerous criminals, and we've raised the age of protection from 14 to 16 years to better protect young people from adult sexual predators.
Nous avons adapté des lois permettant d'imposer des peines d'emprisonnement obligatoires pour tous les crimes commis à l'aide d'armes à feu et d'imposer des peines plus sévères aux criminels dangereux, en plus d'élever l'âge de protection de 14 à 16 ans afin de mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.

Accordingly, once passed, this bill would terminate old age security benefits for prisoners sentenced to more than two years in a federal penitentiary.
Ces prisonniers ne devraient donc pas recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui sont censées aider les aînés à faible revenu à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Par conséquent, si le projet de loi est adopté, les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral pour une période de plus de deux ans n’auraient plus droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.

We passed legislation mandating tougher prison sentences for gun crimes, raised the age of protection from 14 to 16 and strengthened sentencing provisions for dangerous criminals.
Nous avons fait adopter des lois prévoyant des peines d'emprisonnement plus sévères pour les crimes à main armée, fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans et resserré les dispositions relatives à la détermination de la peine visant les criminels dangereux.

– having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk of September 2004 on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
— vu la déclaration de septembre 2004 du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition belarussienne accusés d'avoir diffamé le président du Belarus,

– having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
- vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition biélorusse accusés d'avoir diffamé le président de Biélorussie,

– having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarussian opposition accused of defaming the President of Belarus,
– vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk sur les peines de prison prononcées à l'encontre de deux membres de l'opposition biélorusse accusés de diffamation envers le Président du Belarus,

– having regard to the recent declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk criticising the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
— vu la récente déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarussienne du chef de diffamation du président bélarussien,

- having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
– vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk sur les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarusse du chef de diffamation du président bélarusse,

The EU deeply regrets the prison sentences passed recently against Riad al-Turk, Habib Saleh, Mamoun al-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni, and other individuals peacefully exercising their legitimate right to freedom of speech and urges Syria to release all political prisoners.
L'UE déplore profondément les peines de prison prononcées récemment à l'encontre de Riad el-Turk, Habib Saleh, Maamoun el-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni et d'autres personnes exerçant pacifiquement leur droit légitime à la liberté d'expression et engage la Syrie à libérer tous les prisonniers politiques.

In Ireland persons who have been given a criminal conviction are disqualified from standing only when serving a prison sentence of more than six months passed by an Irish court.
En Irlande, les personnes condamnées pour infraction pénale ne sont inéligibles que pendant la période où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois prononcée par un tribunal irlandais.