Vertaling van "privacy commissioner's office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissioner's office
commissariat [ com ]

High Commissioner's Office
Haut-Commissariat

Fire Commissioner's Office
Commissariat des incendies

Commissioner's Office
Bureau de la Commissaire

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

Commissioners' private offices | CAB [Abbr.]
Cabinets des Commissaires | CAB [Abbr.]

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]
Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]
Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.
Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

Strong commitments in written form by the Office of the Director of National Intelligence (White House), ruling out indiscriminate mass surveillance on data transferred under the Privacy Shield arrangement.
Des engagements forts, pris par écrit par le cabinet du directeur du renseignement national (Maison blanche), garantissent que les données à caractère personnel transférées dans le cadre de l'accord sur le bouclier de protection des données ne feront l'objet d'aucune surveillance massive ou indifférenciée.

Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová on the occasion of the adoption by Member States of the EU-U.S. Privacy Shield // Brussels, 8 July 2016
Déclarations du vice-président Ansip et de la Commissaire Jourová à l'occasion de l'adoption par les Etats membres du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis // Bruxelles, le 8 juillet 2016

1. The EDPS shall take part in the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners, the annual International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, and the International Working Group on Data Protection and Telecommunications.
1. Le CEPD participe à la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données, à la conférence internationale annuelle des commissaires à la protection des données et à la vie privée et au groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications.

[32] Adopted by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners on 5 November 2009.
[32] Adoptée, le 5 novembre 2009, par la conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

[28] Adopted by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners on 5.11.2009.
[28] Adoptée, le 5 novembre 2009, par la conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.
1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.

The taxpayer must be subject to North Dakota income tax and retain a current license through the State Tax Commissioner’s Office as a fuel supplier who blends biodiesel fuel according to N.D.C.C. §57-43.2-05(1).
Le contribuable doit être soumis à l’impôt sur les recettes des entreprises au Dakota du Nord et doit détenir une licence en cours de validité, émise par le «State Tax Commissioner’s Office», attestant sa qualité de fournisseur de carburant réalisant des mélanges de carburant au biodiesel conformément à l’article 57-43.2-05(1) du N.D.C.C.