Traduction de «privacy commissioner's rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

complainant's right of privacy
droit du plaignant à la vie privée

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

protection of privacy [ right to privacy ]
protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]
Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive respects the fundamental rights and the principles of the Charter, in particular the right to the protection of personal data, the right to privacy and the right to non-discrimination as protected by Articles 8, 7 and 21 thereof; it should therefore be implemented accordingly.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes énoncés dans la Charte, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et le droit à la non-discrimination consacrés par ses articles 8, 7 et 21; elle devrait dès lors être mise en œuvre en conséquence.

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;
116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

115. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;
115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) provides for the harmonisation of the provisions of the Member States required to ensure an equivalent level of protection of fundamental rights and freedoms, in particular the right to privacy and the right to confidentiality, with respect to the processing of personal data in the electronic communications sector, and to ensure the free movement of such data and of electronic communications equipment and services in the Community.
La directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») prévoit l’harmonisation des dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et des libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du droit à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.

The right to privacy and the right to the protection of personal data are set out in the Charter of Fundamental Rights.
Le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux.

The agreement contains important undertakings taking account of concerns in the data protection field, of individuals’ rights to have access to personal information stored as a result of the agreement, and of the rights of individuals, regardless of their nationality, to lodge complaints with the Australian Privacy Commissioner regarding the manner in which their data have been processed.
L’accord contient des engagements importants pour tenir compte des préoccupations en matière de protection des données, du droit des personnes à accéder aux informations personnelles stockées suite à cet accord, du droit des personnes, indépendamment de leur nationalité, à déposer plainte auprès du commissaire australien en charge de la vie privée sur la manière dont leurs données sont traitées.

[2] Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrine the right to privacy and the right to protection of personal data.
[2] Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrent respectivement le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel

7. Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.