Vertaling van "private member's bill would compel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My private member's bill would seek to change the current number of members required to be designated as an official party in the House.
L'objet de ce dernier est de modifier le nombre de députés requis pour avoir le statut de parti officiel à la Chambre.

The preamble in my private member's bill would more than adequately accomplish what the member for Toronto Centre is trying to say in the first part of his motion, though my bill would go much further to actually take concrete action for first nations people.
Le préambule de mon projet de loi d'initiative parlementaire répond, de façon plus que satisfaisante, aux points soulevés dans la première partie de la motion présentée par le député de Toronto-Centre, et mon projet de loi irait bien plus loin, puisqu'il propose des mesures concrètes pour les Premières Nations.

This private member's bill would compel the government to bring in a plan now and to implement that plan year by year through the year 2012, a plan that must include, says the bill, fiscal measures and incentives, regulations, interventions in the market — all to do what the government has repeatedly said it cannot responsibly do, except at considerable cost to the Canadian economy and has, therefore, resolved not to do.
Ce projet de loi proposé par un simple député forcerait le gouvernement à présenter un plan maintenant et à le mettre en œuvre année après année jusqu'en 2012. Ce plan, précise le projet de loi, doit comprendre des mesures fiscales et des encouragements, des règlements, des interventions sur le marché, autant de choses que le gouvernement a dit et répété qu'il ne pouvait proposer de façon responsable, à cause de coûts considérables pour l'économie canadienne et que, par conséquent, il est déterminé à ne pas faire.

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

In fact there are many years of conservation actions behind us in Canada, and there are a number of statutes that are already on the books that accomplish the goal that the member for South Surrey White Rock Langley seeks to address with Bill C-292. Let me speak about the tools that this particular private member's bill would create.
En fait, des mesures de protection de la nature ont cours au Canada depuis de nombreuses années et nous avons de nombreuses lois déjà en place nous permettant d'atteindre le même objectif que celui visé par la députée de South Surrey White Rock Langley dans le projet de loi C-292.

The consecutive sentences that would result from this private member's bill would obviously—and I defy anyone to argue otherwise—protect Canadians from those specific offenders to which these sentences would attach.
De toute évidence, les peines consécutives prévues par ce projet de loi d'initiative parlementaire protégeraient les Canadiens contre le genre de contrevenants visés par cette mesure, et je mets quiconque au défi de prouver l'inverse.