Vertaling van "private member's business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member
député ordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Separately, Bulgaria is asked to change its ruleson how VAT due is calculated when business assets are used for private or non-business purposes and when business assets are transferred to another Member State.
Dans le deuxième cas, il est demandé à la Bulgarie de modifier ses règles relatives à la manière dont la TVA due est calculée lorsque les actifs d'une entreprise sont utilisés à des fins privées ou non commerciales et lorsque les actifs d'une entreprise sont transférés vers un autre État membre.

eCall Driving Group: group set up to develop an architecture and a business model for the eCall system and to define the roles of the interested parties, whether public or private (Member States, Commission, telecommunications operators, PSAP operators, vehicle manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, automobile clubs, insurance industry and service providers).
eCall Driving Group: groupe créé en vue d'élaborer une architecture et un modèle d'entreprise pour le système "eCall", et pour définir les rôles des parties intéressées tant publiques que privées (États membres, Commission, opérateurs de télécommunications, opérateurs de PSAP, fabricants de véhicules, fournisseurs d'équipements, exploitants d'autoroutes, clubs automobiles, assurances et fournisseurs de services).

Given the private sector’s potential for generating inclusive and sustainable growth in developing countries, private stakeholders including businesses, financial intermediaries, associations and workers and employers organisations are emerging as ever more active in the development field, both as a source of finance and as partners for governments, non-governmental organisations (NGOs) and donors.
Compte tenu de la capacité du secteur privé à générer une croissance inclusive et durable dans les pays en développement, les acteurs privés, et notamment les entreprises, les intermédiaires financiers, les associations et les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle de plus en plus actif dans le domaine du développement, à la fois en tant que source de financement et en tant que partenaires des autorités publiques, des organisations non gouvernementales (ONG) et des bailleurs de fonds.

This creates a much more difficult challenge for policy: how to encourage private investment and business strategies to focus on innovation.
Cette situation crée un problème beaucoup plus ardu pour les responsables politiques: comment encourager l'investissement privé et les stratégies d'entreprise à se concentrer sur l'innovation.

If we keep saying we have to have more 100-signature private members' business allowed, or we have to make them all votable, eventually all private members' business will be equal again and we will have to come up with some other way of deciding which private member's business will be dealt with and which won't.
Si nous continuons à demander que l'on autorise davantage de projets de loi d'initiative parlementaire comportant 100 signatures, ou si nous faisons en sorte que tous puissent faire l'objet d'un vote, toutes les affaires émanant des députés finiront une fois de plus par avoir le même statut, et il nous faudra trouver un autre moyen de décider quels sont les projets de loi d'initiative parlementaire qui doivent avoir la priorité.

I know many members here are veteran members. They understand that with private member's business, if we go too far, it gets too complicated.
Je sais que beaucoup de députés siègent ici depuis longtemps, alors ils savent que, lorsqu'on va trop loin dans les motions ou les projets de loi d'initiative parlementaires qu'on propose, les choses se compliquent trop.

Some hon. members: Nay. The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): In my opinion the nays have it. And five or more members having risen: The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): Pursuant to Standing Order 93 the recorded division stands deferred until next Wednesday, December 12, just before the time provided for private member's business.
Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi, 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires

Pursuant to Standing Order 91.1(2) the subcommittee on private member's business met to consider the order for the second reading of a private member bill originating in the Senate, Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses, and recommends that the item listed herein, which has been determined should not be designated non-votable, be considered by the House.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour étudier l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'un simple sénateur, le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et recommande que cette affaire, qui n'a pas été désignée comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, soit examinée par la Chambre.

The measures are eligible for co-financing from Member States and their regional and local authorities, other donor countries, international organisations, companies, firms and other private organisations and businesses, other non-state actors and partner countries in receipt of funding.
Les mesures peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les États membres et leurs autorités régionales et locales, d'autres États bailleurs de fonds, les organisations internationales, les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés et les autres acteurs non étatiques ainsi que les pays partenaires bénéficiaires des fonds.

He said: Madam Speaker, it is with great regret that I am speaking to the bill today because this is a private member's bill, for those who do not quite understand the emphasis on private member's business, and the fact is that the bill was refused to be made votable by a committee of the House of Commons.
Madame la Présidente, c'est à grand regret que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi, car c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, pour ceux qui ne comprennent pas très bien l'importance qu'on leur accorde. Qui plus est, un comité de la Chambre des communes a refusé que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.