Vertaling van "private member's resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private members's resolution
question soulevée par un député

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There will be two categories of members in the EuroHPC Joint Undertaking: public and private members.
Il y aura deux catégories de membres de l'entreprise commune EuroHPC: les membres publics et les membres privés.

The planned infrastructure will be jointly owned and operated by its members consisting at first of the countries that have signed the EuroHPC declaration (list below) and private members from academia and industry.
L'infrastructure prévue sera détenue et exploitée conjointement par ses membres qui seront, dans un premier temps, les pays ayant signé la déclaration EuroHPC (liste ci-dessous) et des membres privés issus du milieu des universités et des entreprises.

3. The Board may establish internal resolution teams composed of its own staff and staff of the national resolution authorities, as well as observers from non-participating Member States' resolution authorities, where appropriate.
3. Le CRU peut mettre en place des équipes internes de résolution composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités de résolution nationales, ainsi que d'observateurs des autorités de résolution d'États membres non participants.

The voting rights of the private members shall be distributed equally amongst the private associations unless decided otherwise by the Private Members Board.
Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.

The Private Members Board shall be composed of representatives of the private members of the ECSEL Joint Undertaking.
Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l'entreprise commune ECSEL.

Each private member shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights in the Private Members Board.
Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des membres privés.

4. The private associations shall hereinafter be referred to as the ‘private members’ of the ECSEL Joint Undertaking.
4. Les associations privées sont ci-après dénommées les «membres privés» de l'entreprise commune ECSEL.

(8) The private members of the Clean Sky Joint Undertaking have expressed in writing their agreement for the research activities in the area of the Clean Sky Joint Undertaking to be pursued with a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.
(8) Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.

Building consumer confidence in redress and Internet payment systems: For cross-border redress, the Commission supports the establishment of private Alternative Dispute Resolution (ADR) and has launched FIN-NET (FINancial Services complaints Network) for financial services.
renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers.