Vertaling van "private members' business would probably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List for the Consideration of Private Members' Business
Liste portant examen des affaires émanant des députés

Legislative Counsel and Private Members' Business
Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés

Private Members' Business
Initiatives parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though this agency would operate on an intergovernmental basis, the Member States would probably increase the Community's role when the Community framework seemed more appropriate (market mechanisms, experience with civil research framework programmes, etc.).
Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)

Union citizens residing in another Member State would probably be more inclined to exercise their electoral rights in their Member State of residence if they felt they were properly represented and their views heard.
Les citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre seraient probablement plus enclins à exercer leurs droits électoraux dans l'État membre de résidence s'ils avaient le sentiment d'être correctement représentés et écoutés.

Consequently, it was 7:15 p.m., 45 minutes past the time Private Members’ Business would normally have ended, when the House was ready to proceed to Private Members’ Business.
Elle a en outre été suivie d’un vote par appel nominal. La Chambre n’a donc été prête à procéder aux Affaires émanant des députés qu’à 19h15, soit 45 minutes après la fin normale de la période qui leur est réservée.

If debate on Private Members’ Business does not begin or resume by 30 minutes after the time Private Members’ Business would have ordinarily ended, the remaining time or the entire hour is added to another sitting.
Si le débat sur les affaires émanant des députés ne commence pas ou ne reprend pas dans les 30 minutes suivant l’heure où se termine habituellement la période réservée à cette fin, toute cette période ou la fraction qui en reste est ajoutée à une autre séance .

Given this majority government's tendency to use private members' business to forward their own agenda, private members' business would be used as a way for the government to get around the rules.
Avec la tendance qu'a ce gouvernement majoritaire d'utiliser les affaire émanant des députés pour pousser son propre programme, les affaires émanant des députés seront utilisées comme une façon pour le gouvernement de contourner les règles.

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

Private members' business would probably be debated more than some of the government legislation in the House.
Ces mesures seraient probablement discutées plus longuement que certains projets de loi proposés par le gouvernement à la Chambre.

Further changes to the Standing Orders governing Private Members’ Business adopted on April 11, 1991, which were largely based on the Twenty-First Report of the Committee, clarified the procedures to be followed in the draw to select items for debate, reduced the number of hours for debate on an item, increased the number of days per week on which Private Members’ Business would be considered, and refined the process to be followed for an exchange of items to be debated during Private Members’ Hour.
D’autres changements aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, adoptés le 11 avril 1991 et en grande partie fondés sur le vingt et unième rapport du Comité, permettent de clarifier la procédure à suivre lors du tirage au sort pour le choix des affaires à débattre, réduisent le nombre d’heures de débat sur une affaire, augmentent le nombre de jours par semaine où les affaires émanant des députés sont étudiées, et améliorent enfin le processus à suivre pour procéder à un échange d’affaires qui seront débattues pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés .